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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ?
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Française.

Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer, à compter du 16 novembre 1999,date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité.

Qu'est-ce que le PACS ?
Qui peut signer un PACS ?
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS ?
Le PACS peut-il être modifié ?
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Adresses utiles
A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?

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Qu'est ce que le pacte civil de solidarité.
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