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Adresses Utiles

Tribunaux d'instance :

Il existe, en France, 473 tribunaux d’instance. A Paris, il y a un tribunal d'instance par arrondissement. En province, le tribunal d'instance est situé au chef-lieu de chaque arrondissement.

Pour connaître les coordonnées du tribunal d'instance, consultez l'annuaire ou le minitel "3615 Justice" ou notre rubrique Justice dans votre région.
Cette adresse peut également vous être fournie par votre mairie.

Tribunal de grande instance de Paris

4, boulevard du Palais
75055 Paris R.P

Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étranger

Consultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères (Rubrique : Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger).

Pour tout renseignement concernant un PACS, vous pouvez téléphoner au Centre Interministériel de Renseignements Administratifs de Paris, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 au 01.40.01.11.25, ou consulter le site internet du CIRA (mot-clé PACS).




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