|
Divorce 18/05/2007
Conception d'un enfant : projet commun
En l'état des moeurs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine, la conception d'un enfant par un couple marié doit relever d'un choix conjoint et d'un projet commun. En conséquence, constitue de la part de l'épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux, le fait pour celle-ci d'avoir entamé une nouvelle grossesse - réduisant ainsi son mari au simple rôle de géniteur - alors qu'elle ne pouvait ignorer que ce dernier ne souhaitait plus avoir d'enfant, suite au traumatisme subi par le décès de deux de leurs enfants, quelques mois après leur naissance.
Source
CA Nîmes, ch. civ., 2 C., 21 mars 2007 : Juris-Data n° 2007-332022
|
|
|
|
En 2003 j'ai signé un contrat de travail avec des horaires bien précises. En décembre 2006 ma direction m'a convoqué pour modifier ce contrat, entre temps j'ai malheureusement eu des gros problèmes de santé et je n'ai pas signé ce changement. Suite à une demande de mon médecin j'ai été obligée de reprendre un mis-temps thérapeutique. Surprise en arrivant, mon poste avait été supprimé sans même que je le sache et un nouveau planning sur la base d'un mis temps a été fait, seul bemol, je n'ai jamais terminé mon travail à 19h30 ou commencé à 15h comme mon chef me l'exige. Il me dit être en droit de le faire. Si vous pouviez m'aider à y voir un peu plus clair. Merci |
|
|