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1076512 Publié le 22/10/2004 à 17:20 
j ai de grosses difficultes avec mon ex conjoint qui refuse de payer la p _a je dois de l argent a mon avocat ai je le drois d en prendre un autre | 1237782 Publié le 22/10/2004 à 17:52
D'ex-conjoint ou d'avocat  | 1087526 Publié le 22/10/2004 à 18:09
Citation:
mon avocat ai je le drois d en prendre un autre
Tu as tous les droits dans la mesure où tu payes ! 
Mais pour faire quoi ? 
Explique peut-être mieux... 
 sweet | 994000 Publié le 22/10/2004 à 18:45
Coucou Sweet!!!
Tosca, tu peux prendre un autre avocat , sans toutefois lui dire qu'"avant" tu devais de l'argent à son confrère....Néanmoins , à la connaissance de ton dossier , qui en fait sera le même , il sera au courant de tout!!!
Si ton Ex, ne veux pas payer la P_A, fais une requête au juge des affaires familliales , qui statuera sur une future saisie sur son salaire | 616592 Publié le 23/10/2004 à 09:59
déontologiquement, un autre avocat ne prendra ton dossier qu'à la condition que les honoraires du précédent soient réglés. Entre eux ils s'épaulent et ne comptent pas passer au suivant sans avoir payé le précédent. |  xiane - 381776    Publié le 23/10/2004 à 10:10
l'avocat ne communiquera effectivement les pièces du dossier en sa possession à son confrère qu'à la condition d'avoir été réglé de ses honoraires ! le confrère tiendra de toute façon à ce que le confrère précédent soit effectivement payé ! c'est sa garantie de l'être lui-même ! | Cleyo - 1215675 Publié le 23/10/2004 à 13:18
Bonjour,
En effet, une règle déontologique interdit à un avocat qui prend la suite d'un confrère d'intervenir sans que le précédent n'ait été réglé de ses honoraires. Sinon, ce serait trop facile ! La règle peut être étendue en cas de pluralité de dossiers gérés par différents avocats : un des avocats, non payé, peut informer ses confrères, qui interviennent donc dans des procédures pourtant diférentes, que ses honoraires ne sont pas réglés. Les autres n'ont pas réellement d'obligation déontologique, mais ce serait non confraternel.
Il faut comprendre les avocats qui ont parfois beaucoup de difficultés pour recouvrer les honoraires, et voient leur client aller ailleurs et verser de l'argent à un confrère! C'est un peu rageant quand on a fait son travail...
Maintenant, cette règle s'efface en cas d'urgence : l'avocat est quand même tenu d'effectuer les diligences urgentes pour son client. Une audience n'est pas considérée comme une urgence, a priori...
Cleyo | Cleyo - 1215675 Publié le 24/10/2004 à 02:02
Ah, j'oubliais :
le fait de ne pas verser cette pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, sanctionné par l'article 227-3 du code pénal (2 ans, 15 000 euros d'amende).
Ce genre de rappel, surtout effectué en LRAR, avec un courrier à en-tête, a parfois des vertus étonnantes sur le portefeuille des mauvais payeurs. Mystérieusement, l'argent rentre.
Sinon, il y a plein d'autres voies légales possibles...
Cleyo | xiane - 381776 Publié le 24/10/2004 à 08:19
cleyo, souvent les ex épouses hésitent malgré tout à lancer une procédure qui risquerait d'aboutir à l'incarcération du père de leur(s) enfant(s) ... ce que l'on peut comprendre | Cleyo - 1215675 Publié le 24/10/2004 à 12:10
Bonjour,
Oui, tout à fait, Xiane, ce que l'on peut parfaitement comprendre pour les cas où la mauvaise foi n'est pas à l'origine du défaut de paiement. Il ne s'agissait ici que d'envoyer un courrier, afin de faire peur à l'époux récalcitrant.
En plus, les tribunaux ne prononcent pas de prison ferme pour défaut de paiement d'une pension alimentaire : les cas les plus rares sont condamnés à du sursis mise à l'épreuve, qui est un sursis qui ne "tombe" pas automatiquement en cas de récidive, c'est au choix du juge. La personne a un certain nombnre d'obligations à respecter durant unn temps déterminé. Si elle les respectent, la condamnation est non-avenue.
En plus, envoyer les gens en prison serait absurde, car alors ils n'auraient plus de ressources financières pour payer la pension !
Mais la peur du gendarme....
Cleyo | xiane - 381776 Publié le 25/10/2004 à 19:50
c'est peut être absurde mais c'est la peine prévue par le code pénal en cas de non paiement de la pension almentaire deux mois consécutifs | Cleyo - 1215675 Publié le 25/10/2004 à 22:52
Oui,
car le problème, c'est que le CP dégaine de la prison plus vite que son ombre !!! et ça ne va pas en s'améliorant..... alors il faut s'en remettre à la sagesse des juges, qui est toute relative....
Mais cela a l'avantage de pouvoir faire passer les personnes devant un tribunal correctionnel, ce qui fait peur, et cela permet aussi l'instauration d'un sursis mise à l'épreuve pour les TRES TRES mauvais payeurs. Encore une fois, c'est au juge de faire la part des choses. C'est là que ça peut coincer, je suis d'accord ! D'un autre côté, il faut que la société garantisse que les enfants aient les ressources pour se nourrir, etc., (pour les pensions alimentaires), et fasse en sorte d'éviter aussi les "abandons" d'enfant larvés... je ne sais pas si je suis très claire...
Problème difficile, où les sentiments, l'amour filial et l'argent se mêlent... du cas par cas.
Cleyo
| 1244017 Publié le 28/10/2004 à 12:51
Je pense que ce n'est pas l'avocat qui est chargé du recouvrement de la pension alimentaire mais l'huissier compétent territorialement de ta ville.
Tu ne peux changer d'avocat que si tu as réglé le précédent, c'est la règle.
Courage et bienvenue au club des divorcées . | 1262979 Publié le 02/05/2005 à 19:52
tosca
tu a le droit de changer d'avocat et de demander l'aide juridictionnel auprès du tribunal de ou tu reste.
au cas ou tu aurai des dettes; fait un dossier de surendettement qui te protègera et on pourra te prendre ce que tu as
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