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Obligation alimentaire

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Mimi17rft - 1568753 lui écrire blog Publié le 15/04/2010 à 10:53 Demander à la modératrice de supprimer ce forum

juste un rappel

"Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants"

"L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil.
Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce.
Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture.
Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc.
La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.)."

"Les enfants majeurs :
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque.
Le même devoir d’assistance est donc imposé aux parents d’un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non.
Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c’est alors aux grands-parents qu’incombe cette charge. "



2254232 Publié le 15/04/2010 à 11:16 supprimer cette contribution
il faut signaler a toutes fins utiles que la réciproque est vraie aussi..
ainsi un adulte dans le besoin peut demander a la justice de forcer son enfant a l'entretenir
tiens plus besoin de reformer les retraites
Mimi17rft - 1568753 lui écrire blog Publié le 15/04/2010 à 12:51 supprimer cette contribution
Citation:
il faut signaler a toutes fins utiles que la réciproque est vraie aussi..

tout a fait,

a voir ou a revoir, c'est tout a fait ça




Mimi17rft - 1568753 lui écrire blog Publié le 15/04/2010 à 13:17 supprimer cette contribution
Citation:
la muse qui inspire des sujets,


Citation:
très interessant l'article sur les droits parentaux,... j'ai tout lu

c'était le but, on ne peu pas faire n'importe quoi n'importe comment


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