1477748 Publié le 12/09/2005 à 15:23 
J'aurais deux petites questions :
1. est ce que je peux ajouter mon nom à celui de mes enfants après un divorce sns avoir besoin du consntement du père? C'est toujours embêtant à l'ecole quand on vous appelle madame X et que vous ne l'êtes plus.
2. Comment se passe la régul de la pension par la caf? est ce que cela marche si le père est dans un autre pays de l UE?
Je vous remercie beaucoup. |
1372757 Publié le 14/09/2005 à 20:56
Salut Thérèse!!
Concernant le nom en matière de divorce, l'art 264, Al 1er du CC pose du CC pose le principe selon lequel à la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. (Apparement c'est ton cas)
Cependant, il y a des dérogations qui sont ouvertes par l'alinéa 2, qui autorisent la femme à conserver le nom de son époux (ces dispositions sont également étendues au mari.
Cependant, la conservation de l'usage du nom du conjoint ne peut résulter que de l'accord de l'époux ou d'une autorisation du juge (intérêt pour l'époux lui même ou pour les enfants, ce qui est ton cas).
Par contre il faut que tu saches qu'avant l'usage du nom de l'ex-conjoint cesser de plein droit pour les veuves ou divorcés en cas de remariage. Mais cette interprétation a été remise en caus par une recente jurisprudence de la CA de PARIS DU 4 AVRIL 2004 qui a admis qu'une femme pouvait conserver l'usage du nom de son premier mari après son remariage à partir du moment ou la convention définitive du divore l'y autorisait.
Normalement TOI tu peux conserver l'usage du nom de ton époux (pour l'intérêt des enfants) : ce qui serait logique !! - Ce que je viens de t'énoncer c'est la règle qui s'applique a tout les cas de divorce depuis la réforme de 2004
Maintenant savoir si toi tu peux ajouter ton nom a celui de tes enfants - Je fais des recherches et je te tiens au courant !! |
1477748 Publié le 14/09/2005 à 22:17
merci beaucoup  |
1372757 Publié le 15/09/2005 à 00:04
Il n'y a pas de quoi!!  |
1372757 Publié le 19/09/2005 à 18:41
Salut Thérèse!!
Comme convenu j'au fait quelques recherches. Excuse moi pour le retard!
En fait - pour ton cas c'est la règle que je t'ai citée plus haut qui s'applique - la seule possibilité que tu ai est de demander a avoir l'usage du nom de ton époux :
- Soit avec son accord,
- Soit avec l'autorisation du juge - si tu justifies d'un intérêt (ici pour toi ce sera les enfants)
En fait je voulais faire des recherches sur la loi de 2005 j'avais un doute quant a son application. J'ai bien fait de vérifier, car elle ne s'applique pas (c'est la possibilité créee récement par la loi selon laquelle tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son pére, soit le nom des deux : tu as du en entendre parler sans doute)
j'espère avoir été explicite.
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1477748 Publié le 19/09/2005 à 20:55
Je te remercie Kari.
Dans ce que tu m'as mis je ne comprends pas très bien un truc.
D'après cette nouvelle loi ai-je besoin de l'autorisationdu père pour accoller mon nom au sien?
Je suis désolée d'abuser de ta gentillesse.
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1372757 Publié le 19/09/2005 à 21:17
Citation:
D'après cette nouvelle loi ai-je besoin de l'autorisationdu père pour accoller mon nom au sien?
Non thérèse cette loi ne s'apllique pas pour ton cas - elle s'applique pour les enfants nés a partir de 2005 (les parents pourront choisir de donner à leurs enfants soit le nom de la mère - soit celui du père - soit celui de la mère et celui du père)
Si tu comprends n'hésite pas a me le dire - |
1372757 Publié le 19/09/2005 à 21:22
Pour toi c'est l'article 264 Al 2 du code civil qui s'aplique - tu peux avoir l'usage du nom de ton époux (regarde la première réponse que je t'ai donné uniquement  |
 stef_luck - 1326983  Publié le 20/09/2005 à 17:12
mon avis pour ke le père soit à l abris de tout supercherie de la mere il peut why not pour le bonheur de son enfant se marier SOUS CONTRAT ( de mariage) |
1372757 Publié le 20/09/2005 à 20:00
Citation:
pour ke le père soit à l abris de tout supercherie de la mere
Soit plus explicite !! |
1477748 Publié le 20/09/2005 à 20:23
je ne comprends pas très bien de quoi vous parler monsieur seph
En ce qui concerne la pension alimentaire, il ne l'a paie pas car il n'a pas envie tout simplement.
Pourtant ce n'est pas une pension enorme 150€ par enfant alors qu'il gagne plus de 3000€ par mois.
En ce qui concerne le nom je ne veut pas concerver celui d'épouse, mais je voudrais que ma fille porte mon nom et celui de son père.
D'après ce que m'a dit dit Kari cela n'est pas possible. |
1477748 Publié le 20/09/2005 à 20:31
pour la deuxième le problème ne se pose pas car la naissance est 2005 et elle a les deux noms |
1372757 Publié le 20/09/2005 à 22:37
Pour ton premier enfant : effectivement c'est ma première réponse qui s'applique -et donc il faudrait que tu es l'usage du nom de ton époux!!
Pour la pension je vais me renseigner auprès d'une copine qui travaille chez un avocat (excuse moi - moi je fais du droit notarial) A Plus!! |
1477748 Publié le 21/09/2005 à 21:01
kari, ne t'excuse pas, tu es très sympa de m'aider et jet'en remercie. |
