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1172038 Publié le 02/11/2004 à 13:09 
Dans une convention de prestations de services entre deux sociétés, est-ce que la clause de renouvellement ou de non-renouvellement doit obligatoirement figurer, même si la durée est mentionnée ?
Si cette clause n'apparait nulle part, est-ce que le prestataire de services est en droit de contester le non-renouvellement de cette convention ?
Merci à ceux qui pourront me répondre 
|  xiane - 381776    Publié le 02/11/2004 à 13:18
pat', n'oublie pas que le contrat fait la loi des parties, à condition toutefois que les termes de ce contrat ne soient pas contraires au droit public ... | 1172038 Publié le 02/11/2004 à 13:26
Ce qui veut dire qu'il n'y a aucune contestation possible, Xiane ?
Il aurait fallu que la clause de renouvellement soit indiquée sur cette convention ? | 1172038 Publié le 02/11/2004 à 13:40
Citation:
Maintenant selon le type de prestation de service...peut-être que le renouvellement aurait du être mentionné dès le premier contrat...et qu’il n’est juridiquement pas valable
Justement, le type de prestations n'est pas clairement défini, et on m'avait déjà conseillée de m'y pencher !
L'objet est : "...des travaux courants concernant l'élaboration de documents usuels et saisie informatisée de données courantes d'exploitation..." | xiane - 381776 Publié le 02/11/2004 à 14:02
est-ce que les deux parties souhaitent la prolongation de la relation contractuelle ?
si oui : faites peut être un amendement au contrat principal ou bien resignez un nouveau contrat (plus clairement rédigé)
si non : vous ne pouvez pas forcer l'autre à faire ce que contractuellement il ne s'est pas engagé à faire  | xiane - 381776 Publié le 02/11/2004 à 14:03
et joker n'a pas tort, il serait peut être utile de prendre l'avis d'un avocat spécialisé ! | Cleyo - 1215675 Publié le 02/11/2004 à 22:13
Bonjour,
votre question appelle une réponse complexe, qui dépend de beaucoup d'éléments. Suivez le conseil de Xiane, car il y a probablement des sommes d'argent importantes en jeu. La société fera passer ces frais en charge, mais là un avocat en droit de l'entreprise me semble indispensable.
Maintenant, sans être du tout spécialisée dans les contrats de service, vous pouvez réfléchir sur les pistes suivantes : un élément est primordial dans les problèmes relatifs aux renouvellement ou non de contrats.
Le contrat fait la loi entre les parties, mais le juge tient toujours compte de deux autres éléments : les relations contractuelles entre les 2 entreprises (1), et les pratiques en usage dans le milieu professionnel (2).
1/ Si celles-ci ont souvent contracté ensemble, qu'il ne s'agit pas d'un unique contrat, la clause de tacide reconductions sera probablement présumée, sous réserve de certaiens conditions relatives à la durée entre la fin d'un contrat et le début d'un autre.
2/ Les habitudes en vigueur parmi les professionnels de cette branche seront également un guide pour le juge.
(donc pour les parties, pour un accord transactionnel éventuel)
Un dernier élément : le type de contrat : suppose t-il un maintien des relations contractuelles ? A vous lire, non, il s'agit de saisies de données et de création de documents. Sont-ils complexes ? "Documents usuels" : bases de données ? classeurs excel ? S'ils sont complexes, la propriété de ces documents est-elle transférée au bénéficiaire de la prestation, ou reste t-elle au prestataire ?
J'en pose des questions...  
Vous le voyez, je pense que vous ne coupez à la consultation. Votre problème est peut-être très simple. Mais dans le doute...
Bon, ben maintenant que je vous ai remonté le moral... BON COURAGE !!!!!!!
Cleyo | 1172038 Publié le 03/11/2004 à 08:55
Merci Cleyo ainsi que Xiane et Jok !
En fait, voici en gros mon "histoire" : le patron de la société pour laquelle je travaille (X), a créé en 1994, une autre société (Y).
J'y bossais au début et j'étais payée en heures supp par la sté X. Puis, la Sté Y devenant de plus en plus importante, j'ai été embauchée en 1997 en tant que secrétaire. J'avais donc 2 emplois.
Entre-temps, des parts de la sté Y ont été vendues à d'autres personnes (des parisiens  ) et là, les problèmes ont commencé !
Ces personnes voulaient avoir la main-mise sur la gestion administrative et comptable de la sté depuis Paris, alors que l'activité est en Corse ! J'ai failli, une première fois, y perdre mon emploi, ainsi que certains de mes collègues !
Suite à un arrangement, ce conflit s'est (assez) bien terminé. C'était en 2000.
En 2003, j'ai créé une micro-entreprise parrallèlement à mes 2 emplois, et comme je n'arrivais plus à faire face (le boulot, la maison, les enfants...  ), j'ai démissionné de la sté Y et récupéré les tâches administratives dans le cadre de ma société, afin de pouvoir travailler chez moi, et ne plus avoir à passer mes journées et mes soirées à l'extérieur.
Une convention de prestations administratives d'une durée de un an a donc été conclue entre la sté Y et ma sté, et s'est terminée le 30/09/2004.
Effectivement, l'article concernant la durée de cette convention stipule simplement "la durée de la présente convention est fixée à 1 (UN) an à compter du..."
Mais je pensais naïvement qu'on me la renouvellerait !
Manque de pot, la fin de cette convention coïncide avec une nouvelle période de crise, les patrons remettant sur le tapis le fait que toutes les tâches adm et comptables doivent être gérées à Paris !
Voilà... c'est un peu long, je sais !
| 1172038 Publié le 03/11/2004 à 09:06
Ce qui me fait surtout mal aux tripes, c'est que cette sté est un peu "mon bébé" puisque j'y suis depuis le début !
Les tableaux sous Excel, les récaps, les tableaux de calculs, les masques de factures, les en-têtes de courriers, etc... tout a été fait par moi !!!
Eux se contentent de rentrer leurs données dans ce que moi j'ai créé !! 
Et maintenant, on veut me remercier !
Je ne suis d'ailleurs pas la seule dans ce cas ! | xiane - 381776 Publié le 03/11/2004 à 13:26
quelques questions supplémentaires pat' :
- as-tu continué à bosser pour eux après le 30 septembre ?
dans l'affirmative, ça serait un argument tendant à prouver qu'il y aurait eu tacite reconduction
- peux-tu prouver d'une façon ou d'une autre que ce que tu as créé a bien été créé par toi et que c'est toujours utilisé par eux
là tu pourrais peut être demander un dédommagement pour l'apport en nature (et entammer éventuellement une négo pour continuer le contrat)
mais là encore, pat', il vaudrait mieux que tu te rapproches d'un véritable conseil (tu as bien un expert comptable ? qui en plus connait la façon dont tu bosses et pour lequel ça serait plus facile de t'apporter des réponses
sinon, n'oublie pas qu'il y a (en corse comme en métropole) des conseils gratuits soit dans les mairies, soit dans la maison des avocats, soit dans les tribunaux d'instance ou de grande instance !
bonne chance à toi  | 616592 Publié le 03/11/2004 à 13:52
question pas naïve:
en 2003, tu crées ta micro-société, la société Y
1- Te le propose
2- t'encourage
3- abonde dans ton sens
en clair cette démarche vient uniquement de ta part?
| 1172038 Publié le 03/11/2004 à 16:13
Xiane, depuis le 30/09, on ne m'a plus donné de boulot puisqu'ils ne comptaient pas renouveler ma convention.
Pour ce qui est de prouver qu'ils bossent sur des tableaux que j'ai moi-même créé, je pense que c'est facile, puisque de 1997 à 2000, j'étais la seule employée administrative de la société !
De 2000 à 2003, un comptable a été embauché, mais j'ai gardé toute la facturation, les règlements, les relances clients, etc... ainsi que toutes les tâches administratives (courriers, contrats, appels d'offres...) et on peut facilement comparer avec les supports "papier" de ce moment-là !
Tenerif, concernant cette micro-entreprise que j'ai créé en juin 2003, on me l'avait fortement déconseillé, mais à cause des charges que j'aurais à payer.
Si je l'ai créé quand même, c'est parce que j'avais pas mal de demandes et que cela semblait intéresser beaucoup de personnes.
Effectivement, durant tout l'été, j'ai eu pas mal de boulot, et c'est pour cette raison qu'en septembre 2003 j'ai proposé mes services à la sté Y dans le cadre de ma société et non plus en tant que salariée.
Il faut bien comprendre que j'avais à ce moment-là mon boulot à plein temps dans la sté X, ce boulot dans la sté Y (sur mes RTT et quelques heures tous les soirs et certains week-end) et mon boulot dans le cadre de ma propre sté.
Ils ont donc accepté cet "arrangement", mais apparemment ça ne les intéresse plus maintenant !
Mon boulot n'est pas en cause, ça je le sais ! Ils veulent juste récupérer la gestion complète de la sté !
Je vais suivre vos conseils, et me renseigner auprès d'un expert.
En tous cas, je ne me laisserais pas faire, çà, ils peuvent en être certains !
| xiane - 381776 Publié le 03/11/2004 à 20:02
pat', si tu as juste mis en forme des tableaux et des graphiques, mais pas créé des programmes pour les exploiter, ça me semble plus difficile d'en tirer parti, mais ton conseil te confirmera/infirmera cela
j'espère que tu obtiendras gain de cause ! | 616592 Publié le 03/11/2004 à 21:50
ma chère pat, tu as un peu tendu le baton pour te faire battre...
En effêt tu n'étais pas sans connaitre, tu le dis toi-même, leur desir de tout rapatrier sur le continent. Tu leur propose toi-même la solution, une finalité, qu'ils n'avaient pas pu obtenir précédemment,ils ont marché dans ta proposition de prestations de services et puis...il est nettement plus aisé de mettre fin à un contrat de sous-traitance, surmeent, pas très bien ficelé, que de se débarasser d'employés et le tour est joué.
Maintenant, ne baisse pas les bras, essaie de négocier le renouvellement du contrat, ne mets pas le feu aux poudres tout de suite. Dans le même temps renseignes-toi sur tes droits éventuels...mais là je ne suis pas très optimiste. Attention lorsque tu consulteras un "conseil" et bien consultes-en plusieurs, fait le tour de la question et va pas à la guerre sans biscuit.Parce que le fait d'avoir des pièces comptables et autres faisaient parti du travail et ne peuvent être assimilées à une création. Les conseilleurs auront tot fait de te dire, mais bien sur vous avez droit à ceci, à celà et en attendant passez la monnaie...on en reparlera... | 1172038 Publié le 04/11/2004 à 08:41
Ce ne sont pas à proprement parler des programmes que j'ai créé, mais quand même des tableaux assez complexes avec des formules, des liaisons, des macros, des créations d'index...
Quoi qu'il en soit, je vais procéder tout doucement au début pour ne pas me mettre ces messieurs à dos.
J'ai commencé à leur envoyer un courrier en AR, en leur demandant de bien vouloir me préciser leurs intentions concernant ce renouvellement.
J'attends la réponse.
Et pendant ce temps, je prendrai conseil auprès d'experts.
Dans toute cette histoire, au-delà de l'aspect financier, je crois que c'est le côté "sentimental" qui me mine le plus !
En tous cas, merci pour tous vos conseils  | 792221 Publié le 04/11/2004 à 08:51
Citation:
Eux se contentent de rentrer leurs données dans ce que moi j'ai créé
ben oui mais tu a été payée pour le faire..
je crois que tu ne pourra rien exiger le contrat est bien pour une année ,la reconduction ne fonctionnera pas . Elle aurait pu etre légitimée si des investissements lourds avaient été consentis ..sinon..toutes les SSII feraient des affaires en or..
cette societé a un propriértaire..et hélas ce n'est pas toi..trouve toi un autre client
bonne chance |  Trazi - 826035 Publié le 16/11/2004 à 00:15
J'ai entendu dire dans le monde informatique où je suis enlisé depuis quelques décennies qu'une jurisprudence admettait que la propriété d'un programme appartenait à celui qui l'avait créé sauf si cette prestation a été réalisée sur ordre, dans le cadre de l'entreprise et sur le matériel de l'entreprise.
Une macro dans un tableau Excel est un programme, puisqu'elle comprend des lignes de code originales.
Si ce programme est réalisé sur l'ordinateur personnel du prestataire de service il peut en revendiquer la propriété donc des droits d'utilisation.
Mais je ne suis pas juriste... | xiane - 381776 Publié le 16/11/2004 à 06:56
 coucou trazi' | 1172038 Publié le 16/11/2004 à 17:16
Bonjour Trazibule
En fait, ces "programmes" n'ont pas été faits sur ordre, puisque de ma propre initiative, par contre ils ont bien été faits du temps où j'étais salariée dans cette entreprise, donc sur le pc de l'entreprise !
En tous cas merci pour tes infos | xiane - 381776 Publié le 16/11/2004 à 20:17
 et merdre !! |
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