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1298611 Publié le 30/12/2004 à 14:28 
Bonjour à tous, ma problématique est la suivante : ma femme a eu un bébé il y a quelques mois, et son gynéco lui a préconisé un stérilet comme moyen de contraception.
Lors de la pose de ce stérilet, il a manqué aux précautions les plus élémentaires (attente de retour de couches, etc). Du coup ma femme s'est évanouie pendant l'opération. Ayant encore mal 10 jours + tard, elle est allé voir un autre gynéco, puis a fait des radios. Résultat, lors de la pose, le gynéco avait percé l'utérus et le stérilet se balade dans le ventre de ma femme... Il va falloir maintenant l'opérer...
Ma question est donc : la responsabilité du gynéco est-elle engagée ? ou bien est-ce un impondérable de ce genre de contraception ?
Merci par avance de vos réponses. |  Gladys - 835521  Publié le 05/01/2005 à 05:39
Voilà si tu lisais ça
http://www.femiweb.com/fiches/interv/intervention_pose_ster.htm
http://www.atoute.org/cgi-bin/dcforum/dcboard.cgi | Cleyo - 1215675 Publié le 06/01/2005 à 20:47
Bonsoir,
Les obligations des médecins sont de deux sortes :
- une obligation de moyen : le médecin doit mettre tout en oeuvre pour soigner le patient. On se réfèrera aux données actuelles de la science. Toutefois, le geste médical étant délicat, il ne peut être tenu à une garantie certaine de résultat.
- une obligation de résultat : dans certains types d'intervention, aujourd'hui banals, parfaitement maîtrisés et ne présentant pas de difficulté médicale particulière, le médecin est tenu de réussir son geste, et garantit à son patient la réussite de l'intervention. Bref, une bonne santé.
La pose d'un stérilet est un acte à mon sens banal. Il se pratique tous les jours, et par des médecins généralistes notamment.
A mon sens, votre médecin était tenu à une obligation de résultat. Je ne peux que vous conseiller d'aller très vite voir un avocat compétent en matière de responsabilité médicale.
Une action en responsabilité me paraît en effet indispensable.
Cleyo | xiane - 381776  Publié le 06/01/2005 à 21:07
Citation:
Bonsoir,
Les obligations des médecins sont de deux sortes :
- une obligation de moyen : ...
- une obligation de résultat :
 depuis quand les médecins ont-ils une obligation de résultat ????
nous sommes des machines maintenant ?? et eux assimilables à des garagistes ???? | xiane - 381776 Publié le 06/01/2005 à 21:09
par contre dans le cas qui préoccuppe pierrot et son épouse, il semblerait que le médecin n'ait pas mis en oeuvre tous les moyens en sa possession pour mener à bien l'acte médical à pratiquer ! | Cleyo - 1215675 Publié le 07/01/2005 à 20:53
Bonsoir,
et bien il faudrait vous réveiller un peu par rapport à la jurisprudence.....  .... ensuite, ma présentation est une vision extrêmement simplifiée du régime juridique de la responsabilité médicale... on ne va exiger du médecin une telle obligation que pour un acte médical ultra courant, face à un patient n'ayant aucun problème particulier, dans des conditions d'exercice normales....
Les médecins ne sont vraiment pas au courant à ce point  ?
Cleyo | Cleyo - 1215675 Publié le 07/01/2005 à 20:57
Ooops, Xiane, avait pas vue que c'était vous, je pensais que votre post provenait d'un médecin...
pardonnez donc mon ton quelque peu ironique.
Sinon, oui.... je n'ai pas la date précise de la JP, mais... la réponse est de façon certaine oui.
Il ne s'agit pas d'assimiler le patient à une machine, ni le médecin à un garagiste... qui n'est pas tenu lui-même à une telle obligation tout le temps !
Simplement, la science a fait de tels progrès, que sauf complications, pour un cas ultra classique, le médecin ne doit pas faire d'erreur.....
Cleyo | xiane - 381776 Publié le 07/01/2005 à 21:01
la charge de la preuve du fait que le cas est ultrat banal incombe à qui ? au patient ou à ses proches, je suppose ?!!
donc même si la jurisprudence a évolué, un tout petit peu, depuis mes cours de droit, ça ne doit pas être si facile à mettre en application ! | Cleyo - 1215675 Publié le 09/01/2005 à 22:45
Bonsoir
La JP évolue énormément depuis environ 15 ans sur la responsabilité médicale (je crains donc que vos cours ne soient... comment dire....  les miens sont déjà dépassés, et ils ne datent que de quelques années....)
Un certain nombre d'actes médicaux a d'ores et déjà été fixé comme étant des actes "banals" (rien de juridique dans cette expression, of coarse).
Tenez, un copié-collé d'une jurisprudence assez récente :
"Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... n'avait pas commis de faute lors de l'anesthésie, alors, selon le moyen :
1 / que dans le cadre de son obligation de moyens, le praticien répond de toute lésion survenue de son fait ; qu'en écartant en l'espèce toute faute d'imprudence et de négligence de M. Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire interne, à l'origine de l'anévrisme , atteinte qui était dès lors indiscutablement de son fait, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ;
2 / que, tenu d'une simple obligation de moyen dans le diagnostic et la délivrance des soins, le médecin est tenu d'une obligation de sécurité-résultat dans l'utilisation de ses instruments et l'exactitude du geste médical ; qu'en excluant en l'espèce toute obligation de sécurité-résultat, quant il est constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par M. Y... qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire interne, à l'origine de l'anévrisme pour lequel une seconde intervention a dû être pratiquée, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le médecin est tenu d'une obligation de moyens lorsqu'il procède à la pose d'un appareil sur la personne du patient ; qu'il n'est tenu d'une obligation de sécurité de résultat qu'en ce qui concerne les matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins, sous réserve que le patient prouve qu'ils sont à l'origine de son dommage ; que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions des experts, a retenu que la blessure subie par la patiente constituait un complication très rare provoquée par la mise en place de la sonde qui ne pouvait être évitée par un examen ou une manoeuvre particulière et qu'aucun manque de précaution et aucune négligence ne pouvaient être reprochés au médecin ; qu'en l'absence de toute défectuosité de la sonde et de possibilité de prévenir la blessure, elle a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ; que le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches n'est pas fondé ;"
Cour de Cassation, 4 février 2003 00-15572
Voici un lien de résultats sur Légifrance, (recherche par mots clés : responsabilité et médecin; ligne suivante : résultat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=115635&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Dans cet arrêt, vous avez un certain nombre de vos réponses concernant notamment la charge de la preuve.
Comme je l'indiquais dans ma 1ère intervention, ma présentation de l'état actuel du droit n'était qu'une simplification extrême et, par conséquent, assez inexacte, puisqu'il faut distinguer les obligations dans le type d'acte effectué, concernant le matériel utilisé, la manière de l'utiliser...
Il faut un avocat spécialisé en droit médical pour répondre efficacement à la question initiale posée, mais j'incite fortement Pierrot à consulter un avocat sans tarder.
Car, Xiane, oui, entièrement d'accord, ce n'est pas facile !!! Pourquoi les médecins râlent-ils autant, d'ailleurs.....
Cleyo | xiane - 381776 Publié le 12/01/2005 à 13:46
à la lecture de cette décision, je vois qu'effectivement l'obligation de résultat porte sur des éléments très restreints (comme l'utilisation du matériel ...)
merci en tout cas d'avoir réactualisé mes connaissances | Gladys - 835521 Publié le 12/01/2005 à 23:18
Tu crois qu'ils vont trouver un remède contre la connerie K2? | 1151591 Publié le 12/01/2005 à 23:19
Citation:
Tu crois qu'ils vont trouver un remède contre la connerie K2?
Tu es sûre que c'est le domaine de recherche dans lequel exerce le professeur K²? | 1276169 Publié le 12/01/2005 à 23:21
oh Soledonne je t'avais oubliée...   | Gladys - 835521 Publié le 12/01/2005 à 23:26
J'éspère que la modération va faire un effort et remettre ses lunettes, car je trouve vraiment que ce message est a  | 1285248 Publié le 12/01/2005 à 23:27
Citation:
Tu es sûre que c'est le domaine de recherche dans lequel exerce le professeur K²?
bien sur! je recherche activement mon petit pull à carreaux , que j'ai perdu à l'age de 5 ans!  | 1285248 Publié le 12/01/2005 à 23:28
c'est vrai Etalyse ! j'ai meme demandé sa suppression , mais là il bouge pas bcp ou ils roupillent!  | 1151591 Publié le 12/01/2005 à 23:30
Maigrichon comme tu es il te va peut-être encore. Y a que l'encolure! Pour passer la tête t'auras du mal! | Gladys - 835521 Publié le 12/01/2005 à 23:31
Citation:
c'est vrai Etalyse ! j'ai meme demandé sa suppression , mais là il bouge pas bcp ou ils roupillent!
Moi aussi, bref, on va bien voir demain  | 1285248 Publié le 12/01/2005 à 23:37
Citation:
Maigrichon comme tu es il te va peut-être encore.
 je suis mince , pas maigre , nuance !   | Gladys - 835521 Publié le 13/01/2005 à 06:55
Plusieurs demandes de suppressions et toujours pas de réponse, je constate que la modération cautionne de tels propos. Drôle d'éthique et peu de bon sens, bref. Nous allons dire qu’il était tard et qu’en journée peut-être...... | Gladys - 835521 Publié le 13/01/2005 à 09:12
Enfin le message a été retiré. | 1175637 Publié le 13/01/2005 à 10:53
ca ete supprime, mais de facon peu intelligente car tous les messages qui le citaient ont ete elimines avec, au dela des demandes de suppression il faut regarder le probleme que pose un tel propos...le debat autour d une question emmene bien des lumieres...car au dela du propos xenophobique du post, il se pose bien un probleme de formation. vous n imaginez pas le nombre de personne qu un chirurgien experimente envoie ad-patres le temps de se faire la main... |
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