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Juge de proximité et prescription

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comète - 687672lui écrire blog Publié le 28/05/2013 à 18:57 Demander à la modératrice de supprimer ce forum
J’ai un litige sur la date de prescription d’un chèque qui pour moi se prescrit le 17 juin prochain et pour le commerçant est déjà prescrit.

Si je saisis le juge de proximité (petite somme), le délai de prescription est-il suspendu à la date du dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal jusqu'au jugement de l’affaire ?


comète - 687672lui écrire blog Publié le 29/05/2013 à 10:24 supprimer cette contribution

Merci xiane mais l’arrangement à l’amiable (courrier avec le commerçant émetteur du chèque) n’a pas pu se concrétiser.

An bout d’un an et 8 jours un chèque ne peut plus être accepté à l’encaissement par une banque. ici et ici

mais il reste une créance jusqu’à sa prescription. (j’ai la flemme de chercher un lien)

J’ai retrouvé ce chèque en archivant des documents et il date d’aout 2003 !

A partir de maintenant je me réfère au site de leg l e g i f r a n c e et ne peux donner de lien certainement car aff de base pleurer

Il faut se reporter:

1/ au code du commerce

TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Article L110-1

Article L110-4 du code du commerce "I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."

modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : "
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."


2/ à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile "

son art 15 qui modifie l-article. L110-4 du code du commerce

son art 26 (alinéa II) :

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Donc avant la loi de 2008 mon chèque de 8/2003 était prescrit en 8/2013, après cette loi, à compter du 17 6 2008 mon chèque sera prescrit le 17/6/2013. C’est ce que je comprends

C’est le pourquoi de ma question sur l’action auprès du juge de proximité.

Depuis hier j’essaie d’obtenir par tel le secrétariat du juge de proximité de mon coin mais il est toujours en audience avec sa secrétaire.

Aura-t-il le temps de prendre en charge mon dossier, de demander une audience avec les deux protagonistes moi et une société basée à Marseille (ce n’est pas Marseille mais c’est juste pour estimer la distance) et de donner son jugement AVANT le 17 juin prochain ?

Ama ce ne sera pas possible.

Ne reste que la question : le dépôt de la réclamation auprès du juge de proximité « gèle t il » la date de prescription le temps que le dossier soit jugé ?
comète - 687672lui écrire blog Publié le 29/05/2013 à 10:27 supprimer cette contribution
Encore merci xiane
2719517 Publié le 29/05/2013 à 10:56 supprimer cette contribution
tout dépends du montant du chèque si c'est moins de 200 euros... pshitttt
comète - 687672lui écrire blog Publié le 03/07/2013 à 13:36 supprimer cette contribution
le montant était de 100 euros et des poussières ... et j'ai gagné

Citation:
comme dit alex, tout dépend du montant de la somme qui t'est due

Le montant est une chose et le principe un autre.

Si tu as un découvert / dette de moins de 200 € à un organisme quelconque, il te fait cadeau ?
Il attend que la dette soit non recouvrable ?

Juste pour info, compte tenu de mon appel pour avoir des renseignements sur la procédure et les DÉLAIS, le juge de proximité ne sert à rien, en tous cas dans mon coin.

Un grand merci à xiane même si je ne suis pas passée par le tribunal de commerce.
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