Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

 

 

Changement de régime matrimonial

L'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, reconnu applicable aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 (Art. 21 Conv.), permet aux intéressés, qu 'ils aient ou non fait un contrat, de soumettre par acte passé dans la même forme qu'un contrat de mariage, leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle applicable jusqu'alors.

Exemple : Des époux de nationalité française mariés en 1967 en Angleterre où ils ont établi leur domicile jusqu'en 1980 s'installent en France à compter de 1980. Mariés sous le régime légal anglais de la séparation de biens (loi du premier domicile matrimonial), les époux peuvent, par déclaration notariée, soumettre désormais leurs relations patrimoniales à la loi de leur nouvelle résidence habituelle, c'est-à-dire la loi française (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts).


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