Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés après le 1er septembre 1992

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992, édicte les règles de conflits uniformes qui sont désormais en France et dans les états qui l'auront ratifiée, les règles de conflit de droit commun applicables en matière de régimes matrimoniaux lorsqu'il existe un élément d'extranéité.

La Convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ne sont pas celles d'un état contractant (Art. 2 Conv. du 14 mars 1978).

Détermination de la loi applicable

Mutabilité de la loi applicable au régime matrimonial

Si l'originalité de la Convention réside dans la mutabilité du régime, il n'en demeure pas moins que la Convention requiert que soit assurée la protection des tiers par la mise en place de mesures de publicité.

Conformément à la faculté ainsi laissée à chaque état par l'article 9 de la Convention, la loi du 28 octobre 1997, dans ses articles 1 à 3, précise les formalités de publicité requises dans notre pays à l'occasion de la désignation par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial.

Il faut distinguer deux cas : celui où la désignation est préalable au mariage (A) et celui où cette désignation intervient postérieurement (B).

Désignation de la loi applicable préalablement au mariage (A)

Désignation de la loi applicable au cours du mariage (B)


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