Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

Régime conventionnel

La soumission du contrat de mariage à la loi d'autonomie n'est pas discutée. Il s'agit, au regard du droit international privé, d'un contrat comme un autre. Les époux sont donc libres dans le choix de leur régime.

La détermination du droit qui lui est applicable résulte donc, soit d'une clause de choix exprès que la pratique notariale recommande aux parties d'insérer dans leurs conventions matrimoniales, soit d'indices généraux ou particuliers (lieu de conclusion, lieu de situation des biens, lieu d'exécution, forme du contrat, autorité qui l'a reçu, etc...).


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