Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

 

 

Régime légal

A titre de droit transitoire, il est prévu que " la Convention ne s'applique dans chaque état contractant qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet état " (Art. 21 de la Convention).

Ainsi, pour déterminer le régime matrimonial d'époux se situant dans un contexte international mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, les anciennes règles de conflits de lois restent applicables.

Le droit international privé français, au titre de " l'autonomie de la volonté " (principe fondamental selon lequel la volonté, même tacite ou implicite des parties, est la source de leurs conventions), retient le critère du premier domicile matrimonial des époux.

Exemple : Deux époux français mariés en 1978 à Londres, y demeurant depuis, ont déménagé pour s'installer à Paris en 1995. Leur régime est soumis aux règles légales du régime matrimonial anglais.


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