Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés après le 1er septembre 1992

Formalités de Publicité

 


DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE AU COURS DU MARIAGE


FORMALITES

Lorsque la désignation de la loi applicable, ainsi éventuellement que celle de la nature du régime, intervenant au cours du mariage, les époux doivent faire procéder à des mesures de publicité qui seront précisées par un décret (non paru au 15 décembre 1997), lequel complètera à cet effet la partie règlementaire du Nouveau Code de Procédure Civile (Art. 1397-3, al. 2 in fine, C. Civ).

Si les époux ont passé un contrat de mariage, mention de la loi désignée devra être portée sur la minute (Art. 1397-3, al. 2 in fine, C. Civ).

Comme dans le cas précédent (supra, numéro 2°), si l'un des époux est commerçant au moment de la désignation ou s'il devient ultérieurement, la publicité devra en être faite au registre du Commerce et des Sociétés (Art. 1397-3, dernier alinéa du Code Civil).


MESURE DE PUBLICITE POUR LES EPOUX COMMERÇANTS

Si l'un des époux est commerçant au moment du mariage, ou s'il le devient par la suite, l'acte de désignation de la loi applicable doit être publié au registre du Commerce et des Sociétés dans les conditions habituelles (disposition analogue à celle prévue pour le contrat de mariage par l'article 1394, dernier alinéa du Code Civil).

EFFET ENTRE LES PARTIES - OPPOSABILITE AUX TIERS

L'article 1397-4 du C. Civ. Précise que la désignation de la loi applicable prend effet :

- entre les parties : à compter de l'établissement de l'acte de désignation,

- à l'égard des tiers : trois mois après l'accomplissement des formalités de publicité. Néanmoins, en l'absence de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec ceux-ci, les époux ont fait la désignation.

Enfin la loi du 28 octobre 1997 a voulu préciser les formalités de publicité d'un changement de régime matrimonial intervenant par application d'une loi étrangère.

L'article 1397-5 du C. Civ. dispose que le nouveau Code de Procédure Civile précisera ces formalités (non paru au 15 décembre 1997).

 


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