Mariage,contrat,droit,international

Régime matrimonial et convention de la Haye.

Epoux mariés après le 1er septembre 1992

Détermination de la loi applicable

La Convention distingue deux situations : Celle des époux qui ont désigné avant leur mariage leur régime matrimonial et ceux qui ne l'ont pas fait.

1 - Pour les époux qui ont désigné avant leur mariage la loi applicable à leur régime matrimonial, ils peuvent choisir :

soit la loi de l'état où l'un des époux a sa résidence habituelle,

soit la loi de l'état dont l'un des époux a la nationalité.

L'article 11 de la Convention dispose que : " la désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ".

2 - Pour les époux qui n'ont pas, avant leur mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, il est fait application de la loi interne de l'état sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle.

Mutabilité de la loi applicable au régime matrimonial


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