Mariage,contrat,régime,communauté

Régime de la communauté légale

Avec le régime de la communauté légale :

  • Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres,
  • Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets,

 

Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.

Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquets, quelque soit celui des deux époux qui les a contractées.

Lorsque votre mariage prendra fin (en cas de divorce ou de décès de l'un des époux), chacun reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales.

Ce régime de communauté convient souvent à beaucoup de couples, sans autre modification mais il vous est loisible de le modifier pour l'adapter à votre situation personnelle en y adjoignant certaines clauses. Il vous est également loisible d'adopter un autre type de régime matrimonial.

 

En cas de décès, la part revenant au conjoint décédé sera dévolue à ses héritiers

N'oubliez pas que vous ne serez pas héritier de votre conjoint.

Dès lors, même si ce régime de la communauté vous convient, et que vous n'envisagez pas d'établir un contrat de mariage,

Pensez à régulariser une donation entre époux.


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