La Pilule

La loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 institue le principe de délivrance de produits de contraception d'urgence pour les mineures en difficulté.
Ces produits peuvent être délivrés gratuitement en pharmacie, selon des conditions définies par décret.
Ils peuvent être également délivrés dans les établissements d'enseignement.

Das ce cas, ils concernent les élèves mineures ou majeures.
En cas d'urgence, ils peuvent être délivrés par les infirmiers selon des conditions prévues par le décret n°2001-258 du 27 mars 2001 (JO du 28 mars 2001).
L'information complète sur le sujet sera prochainement développée.

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