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- Cliquer ici pour le cas particulier
du règlement à l'amiable avec le fonds d'indemnisation en matière
de sida .
- Dans les autres cas, le règlement à l'amiable consiste à
se mettre d'accord, sans intervention judiciaire : des concessions de part et
d'autres s'imposent.
- en matière administrative,
vous devez obligatoirement adresser une demande préalable d'indemnisation
à l'administration responsable. Cliquer ici pour connaître
le déroulement de la procédure administrative.
À cette occasion, vous pouvez trouver un terrain d'entente avant tout recours
judiciaire.
- en matière civile,
vous pouvez également faire une offre de transaction préalable ;
il ne s'agit pas contrairement à la matière administrative d'une
modalité obligatoire.
- dans ces deux cas, des négociations sont possibles en cours de procédure
judiciaire.
Si un accord intervient en cours de procédure, il appartient aux parties
de se désister de leurs demandes en justice.
Il peut être convenu que les frais et honoraires d'avocat sont mis à
la charge de l'une des parties.
- en général, un règlement amiable se concrétise
par un protocole d'accord signé par les parties ; chacune doit en détenir
un original.
- le contenu de l'accord fait l'objet d'une discussion, notamment sur le montant
des dommages-intérêts alloués.
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- en matière pénale, vous
pouvez vous désister de votre demande, notamment de dommages et intérêts.
Cependant, si le Ministère public décide de poursuivre, il vous
est impossible de mettre un terme à la procédure ; le Ministère
public agit dans l'intérêt de la société et non pour
des intérêts particuliers auxquels il n'a pas à s'assujettir.
- les montants des indemnisations à l'amiable sont en général
inférieurs à ceux accordés en justice.
Toutefois, l'intérêt d'un accord est d'une part, la célérité
(la justice est lente), et la certitude d'avoir la somme promise (la justice est
aléatoire).
- si l'une des parties ne respecte pas l'engagement pris, l'autre peut agir
en justice pour en obtenir l'exécution, à moins qu'il ne soit prévu
qu'en cette hypothèse l'accord est caduc auquel cas il est possible d'agir
contre la partie défaillante sans tenir compte des concessions faites (vous
pouvez demander plus que ce qui vous était accordé par le règlement
amiable).
- il y a dans certaines matières des médiateurs ou conciliateurs
qui peuvent vous aider dans le cadre d'un dossier à trouver un accord (vous
pouvez vous renseigner auprès des tribunaux).
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