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Actions en justice et indemnisations - Coût et durée d'une procédure

Justice (durée, coût et preuves)

  Quel est le coût d'une procédure ?

Le coût d'une procédure varie selon le tribunal compétent, la difficulté du litige, la matière ...

  • si vous avez peu de revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
    L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie du coût de la procédure.
  • les honoraires de l'avocat :
    cliquer ici pour connaître les règles régissant les relations entre l'avocat et son client.
  • en matière administrative, les requêtes sont en principe assujetties au paiement d'un timbre de 100 francs.
  • en matière civile ainsi que pour une citation directe en matière pénale, l'intervention d'un huissier est obligatoire, pour signifier à la partie adverse l'acte introductif.
  • en matière pénale, la consignation d'une somme d'argent peut être demandée, dont le montant dépend de l'enjeu du litige ; cette somme d'argent vous sera en principe restituée à l'issue du procès.
  • des frais d'expertise peuvent s'ajouter.
  • des frais d'huissier pour l'exécution de la décision.
  • de manière générale, les frais de justice et une partie des honoraires de l'avocat sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les textes qui s'appliquent sont les suivants :
    • les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile en matière civile.
    • l'article 8 - 1 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel en matière administrative
    • l'article 475 - 1 du Code de procédure pénale en matière pénale.
      Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez donc être remboursé d'une partie des sommes que vous avez dû engager.

Combien de temps dure une procédure ?

  • s'agissant d'un référé : deux à trois mois en moyenne à Paris.
  • s'agissant d'une procédure au fond :
    • deux ans en première instance en moyenne à Paris.
    • deux ou trois ans en appel en moyenne à Paris.
Quelles sont les preuves à rapporter? 

Suivant les cas, il faut rapporter 3 preuves:

  • La preuve de la faute, en cas de responsabilité pour faute.
    En cas de responsabilité sans faute ou d’obligation de résultat, la faute est présumée.
  • La preuve du préjudice subi.
  • Le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Il faut démontrer que les dommages allégués sont le fait de la faute invoquée.


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