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Peut-on vous demander
si vous êtes atteint d'une inffection et devez-vous y répondre
?
Non.
Les questions qui vous sont posées doivent avoir un lien direct
et nécessaire avec l'emploi proposé.
L'employeur n'a pas à vous questionner sur votre état
de santé et le cas échéant, vous n'êtes pas
tenu de répondre à des questions y afférentes.
Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre
employeur en tirera sans doute des conséquences à votre
sujet.
En outre, l'examen médical à l'embauche débouche
sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle,
sans cependant révéler votre état de santé
à l'employeur. Toutefois, si vous refusez de répondre,
il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences
à votre sujet.
En outre, l'examen médical à l'embauche débouche
sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle,
sans cependant révéler votre état de santé
à l'employeur.
Peut-on vous faire subir des examens
médicaux révélant l'infection ?
- Vous subissez une visite médicale d'embauche.
- Elle a une double finalité :
- rechercher si vous n'êtes pas atteint d'une infection contagieuse
(ce qui n'est pas le cas de la séropositivité ou du
sida, qui sont des infections transmissibles mais non contagieuses).
- s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste
de travail proposé.
- Attention :
- il n'y a pas de dépistage systématique des anticorps
anti VIH.
- on ne peut pas vous imposer ce dépistage, à votre
insu.
Par contre, vous pouvez le subir de votre plein gré.
- Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
- Seule est communiquée à l'employeur une fiche sur votre
aptitude ou non pour le travail proposé.
- Cette fiche ne saurait révéler votre infection, mais
le poste de travail peut vous être refusé pour incompatibilité.
Le médecin du travail doit conseiller l'employeur sans mentionner
la maladie, le cas échéant.
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Peut-on refuser
de vous embaucher en raison de votre infection, si elle est connue ?
- Dans le secteur privé : non, sauf inaptitude à
l'emploi proposé.
Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment
le refus d'embaucher une personne en raison de son état de santé
et en dehors des cas d'inaptitude à l'emploi médicalement
constaté.
- Dans le secteur public :
C'est l'administration qui statue sur votre embauche.
Elle peut la refuser pour incompatibilité.
S’agissant du SIDA :
- En cas de séropositivité :
La séropositivité ne peut justifier un refus d'admission
à concourir, de recrutement, ou de titularisation.
- En cas de sida avéré :
Les médecins agréés et les comités médicaux
donnent un avis sur la compatibilité de votre état
de santé avec le poste proposé.
Y a-t-il des professions interdites aux
personnes malades ?
A priori non.
Toutefois, à l'occasion d'une embauche, vous subirez un examen
médical qui permettra d'apprécier votre aptitude physique
à l'emploi proposé.
Si vous postulez à un emploi nécessitant une condition
physique parfaite, on peut légitimement refuser de vous embaucher
(chirurgien, pilote d'avion ...).
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