Responsabilité et transfusion - Hépatite C (indemnisations)

Qui peut être indemnisé ?

• la victime directe.
• les proches ou victimes par ricochet peuvent être indemnisés du préjudice moral et en cas de décès du préjudice économique.
• les héritiers peuvent invoquer un préjudice successoral c'est-à-dire qu'ils peuvent obtenir réparation du préjudice de la personne décédée.

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Exemples d'indemnisation

Les montants d'indemnisation dépendent du degré du préjudice subi.

• Rennes 17 novembre 1992. Cirrhose hépatique grave : pretium doloris : 135.000 francs.
• TGI Angers 9 mars 1993 : préjudice d'agrément : 18.000 francs.
• frais médicaux : coût de la cure évalué entre 10.000 et 15.000 francs remboursé à cent pour cent.
• frais d'hospitalisation pour une cirrhose ou cancer du foie entièrement remboursés.
• TGI Lyon 19 janvier 1995. Préjudice d'anxiété : 50.000 francs.
  Idem Cour de cassation première chambre civile AMF et M.N/Mm.V- 9 juillet 1996.
• référé TGI Montpellier 23 mars 1995 : 250.000 francs.
• référé Cour d'appel de Pau 13 mai 1993 : 20.000 francs.
• Cour d'appel de Montpellier 13 octobre 1997 UAP/CRTS : 2,5 millions à 2 frères hémophiles.

   Il peut être précisé que de manière générale, le montant des indemnisations obtenues auprès des juridictions civiles est supérieur aux indemnisations obtenues auprès des juridictions administratives.

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Les mesures fiscales

Contrairement à la contamination par le sida, la contamination par l'hépatite C ne permet pas de déduire de l'actif successoral les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées.

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Dans de nombreux cas, il n'est pas suffisant d'obtenir gain en cause en justice pour être réglé des dommages et intérêts dus.

• en matière administrative :
  Les décisions administratives ont un caractère immédiatement exécutoire et l'appel n'a pas d'effet suspensif.
  En conséquence, si vous gagnez votre procès, vous devrez être payé nonobstant appel.
  
• en matière civile :
  Au contraire du droit administratif, la procédure civile prévoit que l'appel suspend l'exécution de la décision rendue par les premiers juges, en conséquence de quoi même si vous gagnez en première instance, si la partie adverse interjette appel, en principe elle n'a pas l'obligation de vous régler les sommes dues (cette règle l'incitera d'autant plus à interjeter appel).
  C'est justifié par le fait que la Cour d'appel peut rendre une décision contraire aux premiers juges, auquel cas vous pouvez être contraint de restituer les sommes qui vous ont été versées en exécution de la première décision (si vous avez obtenu que vous soient réglés des dommages et intérêts) ; or votre situation financière ne vous permet pas forcément de restituer le trop-perçu.
  Toutefois, il y a des palliatifs :
  • les juges de première instance peuvent assortir leur décision de l'exécution provisoire : il s'agit du bénéfice d'exécuter le jugement dès signification, nonobstant appel.
  • en outre, l'article 525 du nouveau Code de procédure civile dispose : "lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier magistrat statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence."
    L'article 526 du nouveau Code de procédure civile précise quant à lui "lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état."
    En application de ces textes, l'exécution provisoire peut même être obtenue en cours d'appel.
  • par ailleurs, certaines décisions, en raison de leur nature sont exécutoires de droit à titre provisoire, telles que les ordonnances de référé (cliquer ici pour avoir un aperçu des procédures judiciaires).

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