 comète - 687672    Publié le 26/06/2007 à 22:56 
Un mariage d’homosexuels est interdit (TGI de bordeaux 27 7 2004 – mariage annulé de Bègles)
Les juges ont considéré que la différence de sexe est une condition de fond du mariage et n’est pas discriminatoire au regard de la convention européenne des droits de l’homme.
Changement de sexe et rectification de l’état civil.
Lorsqu’un transsexuel a une apparence physique et un comportement social autre que celui d’origine, le respect de sa vie privée justifie que son acte d’état civil soit rectifié. (cassation 11 12 1992).
Lorsque le transsexuel (dont la transformation physique s’est produite pendant son mariage) demande l’application de la loi de changer de nom, cela lui est refusé sous prétexte qu’il est tenu par les liens du mariage.
Dès lors la logique devrait être que ce mariage soit annulé sans prendre avis des époux respectifs.
Hors rien n’est prévu par la loi pour ce cas ?
En ce qui concerne le divorce (non à l’amiable) pour faute
La transformation physique et le comportement social correspondant relèvent-ils d’un fait constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ?
Cette transformation peut-elle être assimilée à une attitude injurieuse envers le conjoint ?
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1480915 Publié le 27/06/2007 à 16:35
Bien sur que c'es une faute et aura tous les tors au tribunal |
comète - 687672 Publié le 28/06/2007 à 10:31
Sur quoi vous basez-vous pour affirmer que c’est une faute ? |
1896199 Publié le 18/07/2007 à 18:19
Une personne qui change de sexe dans un mariage ,le conjoint peu si il le désire demandé l annulation et en plus il aura des domage et intére^t |
comète - 687672 Publié le 22/07/2007 à 01:28
Annulation d'un mariage pour changement de sexe ? Je ne crois pas que cela existe dans le droit français. 
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1480915 Publié le 23/07/2007 à 21:48
bien sur que ca existe |
comète - 687672 Publié le 24/07/2007 à 01:43
Si ça existe en droit français quels sont les motifs recevables pour obtenir l'annulation de CE mariage ?
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1480915 Publié le 25/07/2007 à 17:25
si la personne change de sexe cela veut dire que cette personne est homo donc comme actuellement en france le mariage entre personne de meme sexe est interdit donc il y a anulation surtout si le conjoint en fait la demande |
