Qu'est ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
, JO du 16 novembre 1999, décrets n°
99-1089,
1090,
1091
du 21 décembre 1999, JO du 24 décembre 1999).
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Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. |