Appel à la haine.

Ce qui est interdit :

• Appel à la haine.
• Diffusion d'idées racistes.
• Actes discriminatoires.
• L'appel à l'hostilité et à la violence.
• La propagande en faveur de la guerre.
• •Port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité.

Droit International

Pacte des droits civils et politique
Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse est interdit par la loi.

Convention internationale relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale
Toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement, doivent être constitutifs de délits au regard de la loi interne.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 21 : Non-discrimination. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Convention sur la cybercriminalité

Article 3 - Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques

Article 4 - Menace avec une motivation raciste et xénophobe

Article 5 - Insulte avec une motivation raciste et xénophobe

Article 6 - Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité

La Loi Française

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires.
La loi sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou tout autre moyen :

Code Pénal Français

• le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures…) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3) …
  
  
• L’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire…

• La diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.

INFRACTIONS	TEXTE	PEINE	PEINE COMPLEMENTAIRE
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale	Art. 24 alinéa 5 Loi 1881	emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus	interdiction d'être éligible, d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans au plus (art.131-26, 2 et 3 du CP)
Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale	Art R. 625-7 du CP (*)	amende de 10.000 F au plus saisie et confiscation
Diffamation raciale	Art. 32 alinéa 2 Loi 1881	emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus	Art. R. 625-7 du CP
Injure raciale	Art. 33 alinéa 3 Loi 1881	emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de 150.000 F au plus
Apologie de crime contre l'humanité	Art. 24 alinéa 1 et 3 Loi 1881	emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 300.000 F au plus confiscation spéciale
Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945	Art. 24bis Loi 1881	emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus
Mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères interdites	Art. 14 Loi 1881	emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 30.000 F au plus saisie administrative des exemplaires et reproductions
Mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité d'ouvrages interdits aux mineurs	Art. 14 Loi 1949	emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 25.000 F maxi saisie
Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité	Art. R625-1 du Code pénal	amende de 10.000 F au plus confiscation
Interdiction de mémoriser des données portant sur la race	Art. 31 et 42 Loi du 6 janv. 1978	emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 2.000.000 F au plus
Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d'une puissance européenne de l'axe	Art. 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg	peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre l'humanité (ex. réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant la complicité d'assassinat)	déchéance des droits civiques
Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis (après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal) et association en vue de commettre les dits crimes	Art. 212-1 à 213-3 du CP (*)	réclusion criminelle à perpétuité	Art. 213-1 à 213-3 du CP : privation des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc...
Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse	Art. 225-1 et 225-2, 1 du CP (*)	emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 200.000 F au plus	Art. 225-19 du CP : privation temporaire du droit d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle
Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire	Art. 225-1 et 225-2, 3 du CP (*)	idem	idem
Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique	Art. 225-1 et 225-2, 2 du CP (*)	idem	idem
Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire	Art. 225-1 et 225-2, 4 et 5 du CP (*)	idem	idem
Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique	Art. 432-7 du CP (*)	emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus	Art. 432-17 du CP, dont privation des droits civiques, interdiction professionnelle, confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction
Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux	Art. 225-18 du CP (*)	emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus en cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre : emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 500.000 F au plus
(*) CP : Code pénal