Naissance d'un enfant à l'étranger

Si le décès des parents est survenu à l'étranger et que l'héritage ou une partie se trouve à l'étranger, s'adresser au consulat de France du lieu du décès et de l'héritage à recevoir ou a un notaire

GARDE DES ENFANTS

Française épouse d'un Français résidant à l'étranger

Les époux et leurs enfants sont soumis en principe à la loi française (article 3 du Code civil), cependant en cas de conflit entre les parents, si le tribunal local est saisi, la loi locale risque d'être appliquée, sauf si la compétence de juridiction est contestée par le non-demandeur, du fait de sa nationalité française .

Une Française, même résidant à l'étranger, peut saisir un tribunal français afin qu'il soit statué en France sur les droits découlant de l'autorité parentale.

Cependant, cette décision judiciaire française ne sera pas obligatoirement exécutoire dans un autre pays. Il faudra alors que l'intéressée saisisse le tribunal du pays de sa résidence afin d'obtenir l'exequatur du jugement français.

Il lui est possible également de revenir en France avec ses enfants, et d'entamer une procédure en divorce. ( articles 14 et 15 du Code Civil français )

Française épouse d'un étranger résidant à l'étranger

Les époux et leurs enfants sont soumis en principe à la loi locale. Il est donc impératif de s'informer sur la loi relative à l'autorité parentale, sur les pratiques des tribunaux en la matière, ainsi que sur la coutume.

Vous pouvez saisir un tribunal français d'une procédure de divorce, mais il ne faut jamais perdre de vue la difficulté de faire exécuter une décision française lorsque l'enfant réside à l'étranger. Une procédure judiciaire est alors nécessaire et la loi du pays peut s'opposer à la reconnaissance de la décision française.

L'autorité parentale est partagée par les deux époux.

Si l'enfant réside en France et que vous craignez un déplacement de celui-ci à l'étranger, vous pouvez saisir le commissariat ou la préfecture de son domicile (direction de la Réglementation - service des passeports) afin d'obtenir une interdiction de sortie de territoire. Cette mesure n'est valable que quinze jours (les week-ends et jours de fête, s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche). Pour une autorisation de plus longue durée, il faut s'informer auprès d'un avocat et des autorités compétentes afin que soit fixée la résidence de l'enfant et interdire toute sortie du territoire.

Si une procédure de divorce est ou a été engagée, cette demande relève du juge aux affaires familiales. Il peut également être sollicité du juge une limitation du droit de visite et d'hébergement du père, dans un lieu fixé par le magistrat en  présence d'un tiers.

Vous pourrez également demander préventivement au père de l'enfant d'engager une procédure de reconnaissance d'exéquatur de la décision française dans le pays ou il réside. Cette procédure peut être longue. 
Cependant durant cette période, le jugement français n'est pas exécutoire dans le pays dont l'enfant à la nationalité par le père, même lorsqu'il s'agit d'un droit de visite accordé par un jugement français.

Mère d'enfant naturel résidant en France, père étranger

Les principes d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sont les suivants :

Dans les autres cas, l'autorité parentale est exercée par la mère.

En outre, sur la demande du père ou de la mère, le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider que celle-ci sera exercée par l'un des deux parents ou par les deux. Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

CONVENTIONS MULTILATÉRALES

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Elle s'applique aussi dans le cadre d'une procédure de divorce.

Cette convention est en vigueur entre l'Autriche, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suisse, le Luxembourg et la Turquie.

Convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde et rétablissement de la garde des enfants.

Cette convention est en vigueur entre l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, le Royaume Uni, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Danemark.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Au titre de cette convention, la France est liée avec les pays suivants, ayant ratifié la convention dite de La Haye ( entre parenthèse , la date d'entrée en vigueur ) :
l'Allemagne ( 1/12/90), l'Argentine ( 1/06/91), l'Australie ( 1/01/87), l'Autriche ( 1/10/88), les Bahamas ( 1/09/97), la Belgique ( 1/05/99), le Belize ( 1/01/92), la Bosnie-herzégovine ( 1/12/91), le Burkina Faso ( 1/01/93), le Canada ( 1/12/83), le Chili ( 1/02/96), la Chine-Hong-Kong uniquement ( 1/09/97), Chypre ( 1/10/95), la Croatie ( 1/12/91), le Danemark-sauf les Iles Féroé et le Groenland ( 1/07/91), l'Espagne ( 1/09/87), les États-Unis ( 1/07/88), l'ex-République yougoslave de Macédoine ( 1/12/91), la Finlande (1/08/94), la Grèce ( 1/06/93), la Hongrie ( 1/02/87), l'Irlande ( 1/10/91), Israël ( 1/12/91), l'Italie ( 1/05/95), le Luxembourg ( 1/01/87), Maurice ( 1/07/95), le Mexique ( 1/01/92), Monaco ( 1/03/93), la Norvège ( 1/04/89), la Nouvelle-Zélande ( 1/01/92), les Pays-Bas ( 1/09/90), la Pologne ( 1/02/93), le Portugal ( 1/02/83) dont Macao ( 1/03/99), la Roumanie ( 1/08/86), le Royaume-Uni ( 1/08/86) - dont l'Ile de Man ( 1/09/91), les Iles Caïmans ( 1/08/98), les Iles Falkland ( 1/06/98), L'ile Montserrat ( 1/03/99), l'Ile Bermuda (1/03/99), la Suède (1/06/89), la Suisse ( 1/01/84), et le Venezuela ( 1/01/97).

N.B. Cette liste n'est pas limitative, la procédure d'adhésion étant toujours ouverte. La convention s'applique entre les Etats contractants uniquement et à partir de la date de ratification de l'Etat concerné.

Lorsqu'une mère française, mariée ou non à un ressortissant du pays ou à un Français, ayant communauté de vie ou non, décide de rentrer en France avec son enfant sans l'accord du père de l'enfant, elle peut être accusée d'enlèvement d'enfant et ce, même si son départ lui paraît justifié.  

Le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite dès lors que l'un des parents s'estime lésé par l'autre parent ayant emmené le ou les enfants hors du pays de résidence habituelle sans son accord ou sans l'autorisation écrite d'un juge.

Attention : Il est très important de s'informer auprès du consulat de France dans le pays de résidence, ou auprès des ministères de la Justice ou des Affaires étrangères, avant de quitter le territoire étranger avec les enfants, dans le cas où vous souhaitez quitter le domicile conjugal et rentrer en France.

Si le départ est impératif pour motifs graves et qu'il est impossible d'en apporter la preuve, sous quelque forme que se soit, il est fondamental de les rassembler avant de quitter le territoire étranger, et de prendre contact, dès son arrivée en France avec un avocat et les ministères de la Justice et des Affaires étrangères.

N.B. : Tous ces éléments de preuve doivent être écrits, car votre témoignage seul pourrait ne pas être suffisant pour justifier votre départ, et vous défendre contre une accusation d'enlèvement d'enfants.

Conventions bilatérales

- Franco-algérienne 21.06.1988 JO du 19.08.1988 p. 10505

- Franco-brésilienne 30.01.1981 JO du 03.04.1985 p. 3883

- Franco-hongroise 31.07.1980 JO du 16.02.1982 p. 583

- Franco-égyptienne 15.03.1982 JO du 19.07.1983 p. 2222

- Franco-marocaine 10.08.1981 JO du 01.06.1983 p. 1643

- Franco-polonaise 05.04.1967 JO du 22.02.1969 p. 1969

- Franco-portugaise 20.07.1983 JO du 14.10.1984 p. 3222

- Franco-tchécoslovaque 10.05.1985 JO du 21.07.1985 p. 8287

- Franco-tunisienne 18.03.1982 JO du 01.07.1983 p. 1998

En France, l'autorité centrale est le Bureau d'entraide judiciaire internationale au ministère de la Justice, direction des Affaires civiles et du Sceau, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Vous pouvez contacter le MAE/DCIDF, 244, Bd Saint-Germain, 75303 Paris Cedex 07-5P, pour tout renseignement concernant les déplacements illicites d'enfants ; cette division est plus spécialement compétente pour toute difficulté dans un pays qui n'est pas lié à la France par une convention internationale. Tél. : 01.43.17.86.99.

N.B. Il est toujours préférable de s'informer de ses droits et de ceux de ses enfants avant qu'une situation déjà précaire ne s'aggrave. N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès des organismes compétents.

Remarque : L'application des conventions d'entraide judiciaire internationale peut être très variable d'un instrument à l'autre.  il est conseillé de prendre contact avec les ministères de la Justice et des Affaires étrangères, pour toute information précise relative à leur condition.

SERVICE NATIONAL

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997, le service national revêt une nouvelle forme dont la principale caractéristique est la suspension de l'appel sous les drapeaux.

Les jeunes Français ( garçons et filles nées après le 1er janvier 1983 sont tenus de se faire recenser dès le mois anniversaire de leur 16 ans. Ils effectuent cette démarche auprès de la mairie de leur lieu de résidence ou du consulat dans la circonscription duquel ils sont domiciliés. Une attestation de recensement leur est délivrée sur le champ.

Les jeunes Français qui se sont fait recenser seront appelés à participer à une journée d'appel de préparation à la défense ( APD ) entre la date du recensement et leur 18° anniversaire. Ils ne seront dispensés de cette formalité que sur présentation de motifs recevables : un certificat de participation sera délivré à l'issue de la journée de l'APD.

Les jeunes gens né en 1979 sont dispensés de l'APD.

L'attestation de recensement, comme le certificat de participation, sont indispensables pour se présenter aux concours et examens organisés sous l'autorité de l'administration française ( permis de conduire, baccalauréat, etc ... ) ainsi que pour accéder aux volontariats et réserves dépendant de l'autorité militaire.