Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
Exceptions :
Il n'est pas possible de signer un PACS :
entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
si l'un de vous est marié ;
si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
si l'un de vous est majeur sous tutelle