Les infractions pénales en droit de la santé

infractions pénales

La loi du 19 mai 1998

 

La loi du 19 mai 1998 transpose en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Son régime juridique s'ajoute à celui dégagé par le droit commun ou d'autres régimes juridiques spécifiques (transfusions sanguines par exemple).

  • Elle pose le principe d'une responsabilité de plein droit dès lors que sont constatés le défaut du produit et un dommage en résultant, indépendamment d'un contrat ou d'une faute.
  • Si vous vous prévalez de cette loi, vous devez donc prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.Le défaut de sécurité du produit n'est pas présumé.
  • Le producteur peut être responsable du défaut du produit alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
  • Le producteur peut par contre s'exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas :
    • s'il n'a pas mis le produit en circulation : cas d'un produit volé ou d'une contrefaçon...
    • si le défaut n'existait pas quant le produit a été mis en circulation.
    • si le produit n'était pas destiné à la distribution : cas du producteur qui n'aurait pas fabriqué le produit dans le cadre de son activité professionnelle pour le vendre, par exemple.
    • si l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le producteur a mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.
      À cet égard, il peut être rappelé que si des régimes de responsabilité existants s'avèrent dans certains cas plus favorables que celui prévu par la loi du 19 mai 1998 (par exemple celui concernant les contaminations par le SIDA ou l’hépatite C), vous avez le choix entre ces régimes de responsabilité et vous pouvez donc vous prévaloir du régime le plus favorable.
    • en cas de faute de la victime.

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