Droits du patient - Le consentement aux soins

Le principe :
L'article 16 - 3 alinéa 2 du Code civil dispose :
"Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état de santé rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir."

Les exceptions :

• l'urgence : Le médecin peut passer outre le défaut de consentement du patient en cas d'urgence.
• L'appréciation de l'urgence est subjective et se fait au cas par cas.
• Suivant la jurisprudence, il s'agit de la "nécessité absolue de procéder à une intervention immédiate" ou plus récemment d'un "danger immédiat" pour le patient.
  
• les patients incapables :
  Lorsque le patient est inconscient et ne peut pas exprimer son consentement, le médecin peut intervenir sans accord formel ou bien le contrat médical peut se conclure avec les "protecteurs naturels", lorsque ce sont eux qui ont appelé le médecin.
  En cas de conflit entre les "protecteurs naturels", il n'existe pas de hiérarchie entre eux pour trancher. En ce cas, le médecin doit s'adresser à ceux ou celui qui exprime le meilleur attachement au malade. L'époux est souvent privilégié.
  En cas de désaccord, le recours au juge est toutefois possible.
  
• les mineurs non émancipés :
  • le principe :
    Le mineur non émancipé ne peut pas consentir lui-même à un acte médical.
    L'accord d'un des parents suffit pour un acte médical bénin.
    Le consentement des deux parents (s'ils exercent tous deux l'autorité parentale) est nécessaire pour les actes médicaux graves.
    Dans le cas où les deux parents doivent donner leur consentement et seraient en désaccord, le juge aux affaires familiales peut trancher le litige.
    
  • les exceptions :
    Dans certains cas, le consentement du mineur est nécessaire, voire suffisant pour l'acte médical :
• La contraception :
  La loi du 4 décembre 1994 prévoit que les jeunes filles mineures peuvent se faire prescrire des produits contraceptifs dans des centres de planification ou d'éducation familiale agréés, ce sans l'intervention des parents.
• L'IVG :
  Le consentement de la jeune femme mineure et de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale sont requis.
• Le prélèvement d'organes :
  En principe, il est interdit de prélever des organes sur les mineurs.
  Exception : pour le prélèvement de moelle osseuse au bénéfice du frère ou de la soeur du mineur.
  Dans ce cas, le consentement doit être donné par chacun des titulaires de l'autorité parentale et le mineur.
• Les recherches biomédicales :
  Le mineur doit donner son consentement.
  On ne peut passer outre son refus ou la révocation de son consentement.
  
• que faire en cas d'opposition des parents à l'acte médical ?
  Si les parents s'opposent à l'acte médical, le juge des enfants peut être saisi et décider de mesures d'assistance éducatives "si la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation du mineur sont gravement compromises."
  Deux conditions sont nécessaires :
  1. La carence des parents
  2. L'enfant doit être en danger.
     
• les incapables majeurs :
  Il existe trois régimes de protection de l'incapable majeur :
  

• la sauvegarde de justice :
  Il peut conclure seul le contrat médical.
• la curatelle :
  Il peut également conclure seul un acte médical.
• la tutelle :
  L'article 495 du nouveau Code de procédure civile renvoie aux règles applicables aux mineurs non émancipés, mais au lieu de l'accord des personnes exerçant l'autorité parentale, il s'agit de l'accord donné par le tuteur pour les actes bénins et celui du conseil de famille ou du juge des tutelles pour les actes graves.

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Comment s'exprime le consentement donné ?

Le consentement peut être écrit ou verbal.
Il doit être libre et éclairé.
Quant à ce second aspect, il appartient au médecin et/ou à l'établissement de soins de rapporter la preuve de la bonne information (Cour de cassation 25/2/97). Cette preuve est libre (Cour de cassation 14/10/97) mais en pratique l'écrit est le moyen le plus évident de rapporter cette preuve.
Par suite, la charge de cette preuve a été restreinte par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1998 aux "risques graves des investigations ou soins."
Cliquez ici pour plus de précisions sur l'obligation d'information.

Pour certains actes médicaux, la loi impose un certain formalisme :

• Le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes :
  L'accord est formalisé devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
• La recherche biomédicale :
  Le consentement doit être donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.
  Exception : lorsque la recherche est à mettre en oeuvre "dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise. "
• L'assistance médicale à la procréation :
  Le consentement du couple doit être donné devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, ou devant notaire.

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Quelles sont les conséquences du défaut d'accord à un acte médical pour un médecin ?

Le médecin encourt alors des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.

Cliquer ici pour plus de précisions sur la responsabilité médicale.

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