| Qu'est-ce
que l'euthanasie ?
- Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort".
- Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter
la mort pour abréger les souffrances
- On distingue :
- L'euthanasie active :
Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort.
- L'euthanasie passive :
C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège
la vie lorsque le cas est désespéré.
Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait
un refus d'acharnement thérapeutique (légal).
Quand considère-t-on
qu'une personne est décédée ? Quid des personnes en état
de vie artificielle ?
Il n'existe pas de définition juridique de la mort.
Par contre, sont prévus des procédures de constatation de la
mort. Par exemple : le constat de la mort préalable au prélèvement
d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
- En outre, il peut être relevé :
- Un avis du comité consultatif national d'éthique du 7 novembre
1988 suivant lequel l'individu en état de mort cérébrale
est mort.
- Un arrêt du conseil d'État du 2 juillet 1993 dans le même
sens.
- Peut-on parler d'euthanasie en cas de vie artificielle ?
Une personne en état de mort cérébrale n'est pas une personne
vivante, suivant les indications ci-dessus, en conséquence de quoi on ne
peut estimer que le fait de provoquer ou hâter sa mort correspond à
une euthanasie.
Pour considérer qu'il y a euthanasie, il faut nécessairement la
mort d'une personne vivante.
Peut-on bénéficier
légalement d'une euthanasie ?
Non.
- vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps : l'interdiction d'euthanasie
constitue l'une des applications du principe d'indisponibilité du corps
humain.
- en outre, l' euthanasie est pénalement réprimée.
Elle peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, un délit de
non assistance à personne en péril, un empoisonnement, une provocation
au suicide ...
De plus, la personne qui provoque l'euthanasie peut être condamnée
à payer des dommages et intérêts et si elle a agit dans le
cadre de sa profession, elle encourt des sanctions disciplinaires.
- vous ne pouvez donc pas bénéficier légalement d'une
euthanasie.
- par contre, vous pouvez refuser les soins, ce
qui peut revenir à une euthanasie passive.
Dans ce cas, le médecin ne peut pas être poursuivi.
Peut-on la demander à l'avance (dans
un document écrit par exemple) ?
- dans certains états des États-Unis, est institutionnalisé
le testament de vie qui protège le droit à l'autodétermination
du malade et décharge le médecin de son obligation de poursuivre
le traitement.
Peut également être désigné un mandataire chargé
de défendre le point de vue de l'auteur si celui-ci n'est plus en mesure
de le faire.
- en France, l'euthanasie est réprimée pénalement.
Le droit pénal est déterminé non dans l'intérêt
particulier d'une personne, mais dans l'intérêt général.
Il s'ensuit que le consentement de la victime ou sa demande ne peut justifier
l'infraction.
- vous pouvez toutefois refuser les soins, ce qui
peut revenir à une euthanasie passive, auquel cas vous pouvez exprimé
votre volonté par avance par écrit pour l'hypothèse où
vous ne seriez plus en mesure de manifester votre volonté.
Cependant, il convient de savoir que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité
de s'exprimer, le consentement aux soins ou le refus de soins est donné
par ses représentants légaux.
Les représentants légaux se substituent à l'intéressé,
en conséquence de quoi un écrit prérédigé peut
rester lettre morte si vos représentants légaux ne le respectent
pas.
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Peut-on être poursuivi si on demande
ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille
par exemple) ?
- pour soi-même :
Votre demande ne peut justifier légalement une euthanasie.
Vous pouvez toutefois refuser les soins. Cliquer ici pour plus de renseignements
sur le refus de soins.
Par contre, vous ne pouvez pas être poursuivi au motif que vous avez sollicité
une euthanasie :
- Le suicide n'est pas réprimé.
- Les infractions applicables en matière d'euthanasie ne peuvent être
retenues : non-assistance à personne en péril, empoisonnement, meurtre
..., qui supposent d'agir sur autrui.
- pour autrui :
- L'euthanasie est constitutive d'infractions pénales : meurtre, non-assistance
à personne en péril, empoisonnement ...
Toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être
poursuivie comme coauteur ou complice.
Elle peut également être condamnée le cas échéant
à payer des dommages et intérêts à la famille ou à
l'intéressé en cas d'échec (la tentative d'euthanasie est
punissable).
Si vous avez agi dans l'exercice de votre profession, vous encourez en outre des
sanctions disciplinaires.
- Enfin, dans le cadre d'un conflit entre héritiers, dans l'hypothèse
où l'un d'eux a provoqué l'euthanasie :
La tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance
de la succession.
En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire
peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour
cause d'ingratitude.
- Dans un cas, vous ne serez pas poursuivi: s'il s'agit d'un refus de
soins exprimé par les représentants légaux alors que l'intéressé
n'était plus en mesure de s'exprimer.
Il ne peut dès lors pas être engagé de poursuites ni à
l'encontre des représentants légaux, ni à l'encontre des
professionnels de santé qui sont intervenus.
En effet : le refus de soins est légal et en cas d'impossibilité
de s'exprimer, ce sont les représentants légaux qui peuvent refuser
les soins.
La tentative d'euthanasie est elle réprimée
?
- la tentative de crime est punissable.
En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou
d'empoisonnement, la tentative est donc punissable.
Il faut un commencement d'exécution et que la tentative n'ait pas été
suspendue ou qu'elle n'ait manqué son effet qu'en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur.
- en cas de tentative d'euthanasie passive, la non-assistance à personne
en danger qu'elle ait abouti à la mort de l'intéressé ou
non est toujours répréhensible.
Le délit est constitué si le péril et l'abstention volontaire
de secours sont réunis, sans résultat nécessaire.
Quelles sont les sanctions encourues ?
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Soins palliatifs
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