Quelles sont les sanctions encourues ?
- L'auteur de l'euthanasie peut être poursuivi au pénal sur
les fondements suivants :
- Meurtre :
Art 221-3 NCP :"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue
un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. "
Article 221 - 3 du NCP : "le meurtre commis avec préméditation constitue
un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.".
Il faut :
- Un élément matériel : le fait de donner la mort.
- Un élément moral : l'intention de tuer.
À défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort
sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP)
Le mobile est indifférent : peu importe que l'euthanasie ait été
provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire.
- Empoisonnement :
L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d'attenter
à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature
à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".
Il faut :
- Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration
de substances de nature à entraîner la mort.
L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.
- Un élément moral : l'intention de donner la mort.
Le mobile est également indifférent à la constitution de
l'infraction.
La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi
récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq
ans de prison avec sursis pour empoisonnement.
- Omission de porter secours :
L'article 223 - 6 prévoit : "quiconque pouvant empêcher par son action
immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit
un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient
volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000
francs d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter
à une personne en péril l'assistance, sans risque pour lui ou pour
les tiers, qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit
en provoquant un secours.".
S'il s'agit d'un médecin, cette qualification est renforcée par
la déontologie médicale qui précise que les médecins
sont tenus à l'obligation de porter secours à une personne en péril
(article 9 - 3 et 42 alinéa 2 du Code de déontologie médicale).
Pour que l'infraction soit constituée, il faut trois éléments
:
- Le péril : un danger grave, imminent et constant.
- Le secours : il est souvent reconnu à l'occasion d'une expertise médicale
pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.
- L'abstention volontaire.
- Il peut être souligné que le médecin ne peut pas être
poursuivi en cas de refus de soins.
- Outre les peines pénales, la personne responsable peut être
condamnée à payer des dommages intérêts à
la famille de la victime.
- De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie
est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.
Le conseil régional de l'ordre des médecins constitue la juridiction
de première instance.
Le conseil national est la juridiction d'appel.
Les décisions du conseil national peuvent faire l'objet de recours en cassation
devant le conseil d'état.
Le conseil peut ainsi prononcer des blames, l'interdiction d'exercer, la radiation
..., ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales
ou administratives.
- Cliquer ici pour des renseignements sur les actions
civiles, pénales ou administratives.
Actualité
- Le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et
de la santé a rendu public, le 3 mars 2000, un rapport intitulé
" Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie ".
- Le CCNE rappelle la nécessité de développer les soins palliatifs
et les pratiques d'accompagnement, pour réduire les demandes d'euthanasie
à des situations exceptionnelles.
- S'agissant plus particulièrement de l'euthanasie, il n'est pas prévu
de procédure d'autorisation préalable ou de déclaration a
posteriori, ni de modifier les sanctions pénales actuelles.
- Le CCNE préconise qu'en cas de procédure judiciaire, en cas
d'"exception d'euthanasie", les personnes incriminées ne soient
pas punies, ce à deux conditions :
- L'existence d'une situation limite ou d'un cas extrême
- Une demande authentique (libre, répétée, exprimée
oralement en situation, ou antérieurement dans un document).
- L'évaluation du bien-fondé de cette exception serait examinée
en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire
qui donnerait un avis au juge.
- Le 12 mars 1998, une enquête rendue publique par "libération"
à l'hôpital Henri MONDOR de Créteil, avait révélé
l'étendue des décisions d'abstentions thérapeutiques prises
par le corps médical.
Il s'agit d'un véritable refus de l'escalade thérapeutique en cas
de pronostic fatal.
Il est ressorti de cette enquête que la décision est généralement
prise collectivement.
En outre, dans cet hôpital, dans le service de réanimation, la moitié
des patients décèdent après une décision de limitation
ou d'arrêt thérapeutique, étant précisé que
la première abstention réside dans la non admission du patient dans
un service thérapeutique.
- Les affaires judiciaires dans le domaine ont également relancé
le débat sur l'euthanasie.
- Plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées
en faveur de l'euthanasie active dans certains cas, à l'assemblée
nationale et au sénat, mais elles n'ont jamais abouties.
- Statistiques :
- Les 3/4 des français meurent à l'hôpital (le Figaro 24
septembre 1998)
- 75% d'entre eux sont favorables à l'euthanasie (sondage "La marche
du siècle"- le Figaro, 23 septembre 1998).
|
Soins
palliatifs
- Les soins palliatifs consistent à soulager de ses souffrances la personne
en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son
entourage.
- Pour certains, les soins palliatifs sont l'alternative à l'euthanasie
passive. L'euthanasie passive est justifiée par la souffrance du patient
; les soins palliatifs ont vocation à pallier cette souffrance.
- Un effort manifeste a été mis en place pour les soins palliatifs.
- Il a été prévu un plan triennal s'articulant autour
de quatre axes :
- La prise en compte de la demande du malade
- Le développement des prises en charge du malade dans tous les dispositifs
sanitaires
- La formation des professionnels
- L'information des usages du système de santé (Réponse
ministérielle du 5 octobre 1998)
Le secrétaire d'Etat à la santé a déclaré le
28 septembre 1998 que 100 millions de francs supplémentaires seront attribués
en 1999 aux soins palliatifs.
Ces sommes devraient permettre de doubler le nombre des unités de soins
palliatifs.
Actuellement, 40 départements en sont dépourvus.
- Une loi du 9 juin 1999 a favorisé l'organisation des soins palliatifs,
autour de 3 axes :
- les droits des personnes malades :
Toute personne malade qui le requiert a le droit :
- d'accéder à des soins palliatifs
- à un accompagnement
- la mise en place des soins palliatifs dans les établissements publics
et privés suivant un schéma régional d'organisation sanitaire
qui fixera les objectifs et déterminera les moyens nécessaires pour
la mise en place des unités de soins palliatifs, les équipes mobiles
et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires
- la création d'un congé pour accompagnement d'une personne en
fin de vie :
- tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant
son domicile fait l'objet de soins palliatifs a désormais le droit de bénéficier
d'un congé d'accompagnement de la personne en fin de vie, d'une durée
maximum de 3 mois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé
en activité à temps partiel.
- les fonctionnaires ont droit à un congé (non rémunéré)
de trois mois maximum non imputable sur le congé annuel.
Droit comparé
La législation dans la grande majorité des pays considère
l'euthanasie comme un crime ou un délit. Toutefois, certains pays ont admis
une euthanasie règlementée.
- Aux Pays-Bas :
La loi assimile l'euthanasie à un crime passible d'une peine de prison
de 12 ans maximum mais la pratique de l'euthanasie est tolérée.
Une commission d'état a précisé les conditions d'une euthanasie
non pénalement répréhensible.
Il faut que :
- L'acte soit accompli par un médecin
- Une demande expresse et répétée du malade
- Une information complète du malade
- Tous les traitements aient été épuisés ou refusés
par le malade
- L'intervention d'un second médecin ou psychiatre.
- En Australie du nord :
Une loi entrée en vigueur le 30 juin 1996 autorise l'euthanasie, sous conditions.
Les conditions sont les suivantes :
- Intervention de plusieurs médecins
- Le patient doit être âgé d'au moins dix-huit ans
- Les soins palliatifs doivent avoir été proposés préalablement
au malade
- Absence de dépression du malade
- Information du malade sur sa situation
- Délai de réflexion de 7 jours entre la déclaration d'intention
et la signature de la requête
- Délai de quarante-huit heures entre la signature de la requête
et le décès.
L'euthanasie est constitutionnelle en Australie.
De même en Colombie.
- Les Etats-Unis
- La cour suprême des États-Unis a rendu le 26 juin 1997 une décision
sur l'euthanasie :
- Elle a refusé de considérer que l'aide au suicide constitue
un droit fondamental
- Elle interdit aux médecins d'aider les patients en phase terminale
à mourir
- Toutefois, elle ne peut empêcher la légalisation du suicide
assisté, par un État.
- Ainsi, l'Oregon a voté une loi en 1994 autorisant un médecin
à prescrire une dose mortelle de médicaments pour des malades ayant
moins de six mois à vivre.
- Est intervenue récemment à ce titre la première euthanasie
légale aux États-Unis.
|