En
cas d'erreur de dépistage de séropositivité
En ce cas, la faute de l'établissement de soins dans lequel
le test a été réalisé, est établie.
Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts pour
le préjudice moral subi entre la date de la révélation
de la prétendue séropositivité et la date à
laquelle vous avez eu la connaissance certaine de la séronégativité
(CAA Paris 24 mars 1998).
Qu'est-ce que la télémédecine
?
Il s'agit de la médecine
dite à distance.
Elle consiste à utiliser les nouvelles technologies
de l'information pour :
- effectuer des consultations à distance : téléconsultation
(par exemple, transmission des images du scanner à un autre
établissement pour avis sans nécessairement transférer
le patient),
- interpréter des images médicales à distance
: téléexpertise (par exemple, interrogation
d'un spécialiste en lui transmettant les données sur
le patient pour un diagnostic complémentaire),
- ou assurer une surveillance à domicile des patients :
télésurveillance (par exemple, suivi d'une
grossesse à risque) .
- Il ne s'agit pas encore d'opérer à distance
-
Or cette innovation remarquable de la médecine bouscule les
fondements mêmes de l'acte médical traditionnel et oblige
à définir des nouvelles règles de pratique
conformes à la déontologie médicale et au droit
: formation du contrat médical, responsabilité
des médecins, le respect du secret professionnel et de la confidentialité
des données échangées ...
Infection nosocomiale ?(cliquez
ici)
Contamination du sida ou de l'hépatite
C par voie naturelle (cliquez
ici)
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Quels sont vos droits en matières
de télémédecine ?
Les droits en matière de télémédecine
ne sont pas encore bien définis. S'agissant d'une nouvelle
pratique très récente, il n'existe à ce jour
aucune jurisprudence.
Toutefois, on peut se reporter aux principes généraux
du droit médical et de la déontologie médicale.
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