Droits du patient - La responsabilité médicale (responsabilités spécifiques/2)

Droits du patient - Responsabilité médicale (responsabilités spécifiques)
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

  • Il s'agit d'une infection contractée dans un établissement de soins, qui n'était ni en incubation ni présente à l'admission du malade. C'est l'hypothèse difficilement tolérable suivant laquelle un patient est hospitalisé pour un mal et contracte un autre mal dans l'établissement de soins.
  • La circulaire du 13 octobre 1998 "relative à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales" définit l'infection nosocomiale comme :
    • toute maladie provoquée par des micro-organismes
    • contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires
    • que les symptomes apparaîssent lors du séjour à l'hôpital ou après
    • que l'infection soit reconnaissable aux plans clinique et/ou microbiologique
  • On tient compte d'un délai de 48 à 72 heures entre l'admission et le début de l'infection. Ainsi, si l'infection se révèle moins de 48 heures après l'admission, on en déduit que l'infection était en incubation au moment de l'admission, et qu'elle n'a donc pas été contractée dans l'établissement de soins. Pour que l'infection nosocomiale soit retenue, il faut qu'elle se manifeste au moins 48 heures (parfois jusqu'à 72 heures selon l'infection) après l'admission.

Quels sont les textes pour lutter contre les infections nosocomiales, et quelles sont les obligations des établissements de soins ?

  • La "contagion intrahospitalière" est une préoccupation ancienne qui a abouti aux premiers textes dans les années 1970.

  • Ainsi, le 19 septembre 1972, une résolution de Comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité les Etats à prendre des mesures adaptées pour l'hygiène hospitalière.

  • 2 circulaires françaises des 18 octobre 1973 et 1er septembre 1975 ont mis en place une sorte de "veille nosocomiale" par la création dans chaque hôpital d'un "comité de lutte contre l'infection nosocomiale" (CLIN).

  • Le décret du 6 mai 1988 a rendu obligatoire la constitution de CLIN, mais seulement dans les hôpitaux publics et les établissements privés participants au service public hospitalier.

  • Puis, par arrêté du 3 août 1992, le ministre de la santé de l'époque a créé un "comité technique national des infections nosocomiales" (CTNIN) et 5 centres interrégionaux (CCLIN). Cet arrêté ne s'est pas non plus appliqué aux établissements de santé privés.

  • Progressivement, le droit français a posé des obligations d'hygiène, aseptie et décontamination :

    • le décret du 2 octobre 1992 concernant les structures de chirurgie ambulatoire prévoit la décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et aux transports des patients (art D 712-31 du Code de santé publique). Ce décret insiste sur "les conditions d'hygiène et d'aseptie nécessaires"
    • l'arrêté du 7 janvier 1993 relatif au secteur opératoire pour les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire évoque "une hygiène spécifique et adaptée" pour limiter les risques de nature notamment infectieuse. L'organisation du secteur opératoire doit être précisé et consigné dans un document écrit qui définit les procédures et les modalités de nettoyage, décontamination, désinfection et stérilisation. Ces procédures sont vérifiées périodiquement "sous la responsabilité d'un médecin coordinateur, sans préjudice de la responsabilité de chaque praticien"
    • le décret du 6 septembre 1995 dispose que le médecin doit "veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires." Cette obligation est reportée dans le Code de déontologie médicale.
    • l'arrêté du 3 octobre 1995 concerne essentiellement le matériel d'anesthésie et de réanimation dont l'organisation doit également être retranscrite dans un document écrit soumis à avis
    • le décret du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé prend en compte "la fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales" (art. R 791-1-2 du Code de la santé publique)
    • une circulaire du 20 octobre 1997 précise les modalités de stérilisation des dispositifs médicaux et fait de l'obtention de l'état stérile et son maintien une obligation de résultat
  • Enfin, la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme oblige les établissements de santé à organiser en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales.
  • Egalement, tout le dispositif concernant la matériovigilance, la pharmacovigilance et l'hémovigilance participe de la lutte contre les infections nosocomiales.
  • Le décret n° 99 - 1034 du 6 décembre 1999 précise les dispositions relatives à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
  • En définitive, les médecins et les établissements de soins sont tenus à une obligation d'hygiène et d'asepsie parfaites.

Sur quel fondement peut-on agir en justice en cas d'infection nosocomiale ?

  • Vous pouvez agir :

    • contre un hôpital public devant une juridiction administrative (tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat)
    • contre un établissement privé et/ou un médecin devant une juridiction civile (tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation)
    • contre une personne physique ou morale devant le juge pénal en cas d'homicide ou de blessure
  • Dans tous les cas, il est souvent préférable de procéder à une expertise médicale pour avoir accès à l'entier dossier médical et également bénéficier d'un avis d'expert.
  • Devant les juridictions administratives :
    • depuis 1988, le Conseil d'Etat présume la faute dans l'organisation du service public hospitalier en cas d'infection nosocomiale (arrêts Cohen du 9/12/88, Bazin 9/12/89, Bailly 1/3/89, Maalem 14/6/91...)
    • il s'agit d'une présomption simple : l'hôpital peut tenter d'établir qu'il n'a commis aucune faute dans le fonctionnement du service. Pour ce faire, il doit justifier de toutes les précautions et diligences déployées dans le service pour lutter contre les infections ou démontrer que le patient était porteur du germe lors de son entrée à l'hôpital (CAA Paris 18 mai 1999 NEVEU).
    • la présomption de faute ne s'applique que pour les salles d'opérations ou d'accouchement
    • en dehors de ces lieux, il appartient aux victimes de prouver la faute de l'hôpital, à savoir que l'établissement n'a pas respecté son obligation d'asepsie parfaite
  • Devant les juridictions civiles :
    • avec un peu de retard par rapport aux juridictions administratives, les juridictions judiciaires ont retenu les mêmes principes
    • ainsi, le 21 mai 1996 (arrêt Bonnici) la Cour de cassation a retenu une présomption de responsabilité en salle d'opération, que la clinique ne peut écarter qu'en prouvant l'absence de faute de sa part
    • dans un arrêt du 16 juin 1998 (Belledone), la Cour de cassation a confirmé cette présomption de faute et elle a ajouté qu'une salle d'accouchement devait être assimilée à une salle d'opération
    • par 3 arrêts du 29 juin 1999, la Cour de Cassation a jugé que les établissements de santé privé et les médecins ont une obligation "de sécurité de résultat " dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (CPAM de la Seine St Denis, Aebi et Follet)
      • dès lors, il ne suffit plus aux acteurs médicaux de prouver qu'ils n'ont pas commis de faute pour être exonérés de leur responsabilité. Il faut prouver une cause étrangère. On passe ainsi du régime de la présomption de faute à celui de l'obligation de sécurité de résultat
      • en outre, cet arrêt a étendu la responsabilité aux médecins (alors qu'auparavant seuls les établissements de santé étaient tenus pour responsables en matière d'infection nosocomiale)
      • ainsi qu'à tous les lieux de l'établissement de santé (et non plus seulement dans les salles d'accouchement et d'opération comme auparavant).
  • Devant les juridictions pénales, il est possible d'agir pour homicide involontaire, atteinte à l'intégrité physique d'autrui ou mise en danger d'autrui selon les cas.
  • Quelle que soit la juridiction saisie, si la responsabilité des acteurs médicaux est reconnue, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Erreur de dépistage de séropositivité et télémédecine (cliquez ici)

Contamination du sida ou de l'hépatite C par voie naturelle (cliquez ici)

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