Droits du patient - La responsabilité médicale (responsabilités spécifiques/3)

Droits du patient - Responsabilité médicale (responsabilités spécifiques)

Contamination du sida ou de l'hépatite C par voie naturelle

Vous pouvez engager la responsabilité de la personne qui vous a contaminé par voie sexuelle, morsure, piqure ..., si vous prouvez :
- un préjudice : séropositivité ou sida avéré.
- une faute, le plus souvent une négligence : non utilisation du préservatif., ce qui suppose que la personne qui vous a contaminé avait connaissance de son infection.
- le lien de causalité entre votre préjudice et la faute : la preuve que votre contamination est imputable au responsable.
Vous pouvez soit engager un procès civil soit un procès pénal :
- la procédure civile
- procédure pénale
En droit pénal, la contamination par voie naturelle n'est pas bien définie.
Elle peut être selon les cas qualifiée de :
- Empoisonnement :
  À noter que le tribunal de grande instance de Mulhouse a dans un jugement du 6 février 1992 rejeté cette qualification à l'encontre d'un séropositif ayant mordu jusqu'au sang un agent de la force publique avec l'intention de le contaminer. Les magistrats ont retenu l'incrimination de violence à agent dans l'exercice de ses fonctions.

S’agissant des relations sexuelles, la Cour de cassation par un arrêt du 2 juillet 1998 a précisé que " la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide... "
En ce qui concerne les relations sexuelles, l’intention première n’est pas de transmettre le virus.
Atteinte involontaire à la personne ou homicide involontaire.
Délit de mise en danger d'autrui.

Dans tous les cas, vous pouvez demander des dommages-intérêts.

Erreur de dépistage de séropositivité et télémédecine (cliquez ici)

Infection nosocomiale ?(cliquez ici)

Transfusion sanguine : contamination par le Sida (cliquez ici) ou l'hépatite C (cliquez ici) .