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Oui ; ils varient selon la juridiction compétente :
- en matière administrative :
- pour obtenir réparation par l'administration , il faut lui présenter
préalablement une demande écrite d'indemnité. Cette demande
préalable à l'administration, puis l'action en justice, doivent
être formées au plus tard dans un délai de quatre ans à
partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les
droits ont été acquis.
En matière médicale, le point de départ à compter
duquel court le délai pour demander l'indemnité est la date à
laquelle le dommage s'est révélé à la fois dans son
existence et dans toute son étendue, c'est-à-dire la date de la
consolidation (l'état de santé qui ne peut plus être amélioré
par la thérapie). En règle générale, les personnes
atteintes par le virus de l'hépatite C ou le sida ne peuvent être
consolidées au plan médico-légal, dans la mesure ou la maladie
est évolutive.
Si vous agissez hors délai, la dette de l'administration est prescrite
: il s'agit de la déchéance quadriennale.
La déchéance quadriennale est interrompue par toute demande de paiement
ou réclamation adressée à l'autorité administrative
ou par le recours exercé même devant une juridiction incompétente.
En ce cas, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier
jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'interruption a eu
lieu.
- en outre, dans l'hypothèse d'une réponse négative, vous
devez agir dans les 2 mois à compter de la décision expresse.
Si l'administration est taisante, vous pouvez former un recours contre la décision
implicite de rejet, mais vous n'êtes pas tenu de le faire dans les deux
mois suivants (toutefois vous devez agir dans les quatre ans suivants). La décision
implicite de rejet est censée acquise deux mois après la demande
d'indemnité ( depuis le 1er novembre 2000, loi du 12 avril 2000, JO 13
avril 2000).
A relever également que les délais de recours contentieux sont interrompus
par un recours gracieux ou adressé à l'auteur de l'acte ou par le
recours hiérarchique adressé au supérieur de l'auteur de
l'acte.
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- exemple :
- Fait dommageable ou consolidation en matière médicale survenant
entre le premier janvier et le 31 décembre 1998.
- Délai pour déposer la demande d'indemnité (c'est la
date de la réception de la réclamation qui est prise en compte)
: 31 décembre 2002 au plus tard.
- Délai pour saisir le tribunal :
- En cas de rejet explicite de la demande : deux mois.
- En cas de silence de l'administration : après deux mois de silence,
voud disposez d'un délai de deux mois (deux mois et deux mois) ( depuis
le 1er novembre 2000, loi du 12 avril 2000, JO 13 avril 2000).
- en matière civile :
- la responsabilité extra contractuelle se prescrit par dix ans à
compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
- la responsabilité contractuelle se prescrit par trente ans.
- en matière pénale :
- pour des contraventions, l'action publique se prescrit par 1 an.
- pour des délits, l'action publique se prescrit par trois ans.
- pour des crimes, l'action publique se prescrit par dix ans.
Ces délais partent du jour où l'infraction a été commise,
ou du jour où vous en avez eu connaissance, suivant les infractions.
Si vous n'agissez pas dans ces délais, la personne délinquante ne
peut plus être poursuivie au pénal. Cependant, l'expiration de ces
délais ne fait pas obstacle à l'action devant le juge civil dans
les délais ci-dessus.
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