Actions en justice et indemnisations - L'expertise

Comment obtenir une expertise en justice ? Dans quels cas ?

Il faut en faire la demande, et justifier de son utilité.

En pratique, les juges ou les parties ont souvent recours à des experts pour avoir un point de vue technique.

• en matière civile, les tribunaux ont toute liberté pour la désignation du médecin expert et peuvent en nommer un ou plusieurs à leur choix.
  Si une expertise n'est pas nécessaire, le juge peut préférer une simple consultation du technicien.

• en matière pénale, les juges ont également toute liberté.
• en matière administrative, le juge est mêmement libre d'apprécier l'utilité de l'expertise demandée. Il désigne en principe un expert, sauf nécessité d'en désigner plusieurs.

  Le plus souvent, l'expertise médicale est nécessaire.

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