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évaluer les dommages et intérêts ?
Les dommages en matière médicale sont très variés
compte tenu de la variété de fautes possibles : violation du secret
médical, atteinte à l'intégrité corporelle, décès,
défaut d'information ...
Le préjudice peut être prouvé par tous moyens.
De manière générale, il est déterminé lors
d'une expertise médicale.
En fait, le préjudice en droit médical ne présente aucune
particularité par rapport au droit commun.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour :
- les frais engagés
- le manque à gagner en cas d'incapacité temporaire ou définitive
de travail
- l'incidence professionnelle
- l'invalidité permanente
- le préjudice moral
- le préjudice d'agrément (perte de la pratique d'un sport)
- le préjudice sexuel
- la douleur
- le préjudice esthétique
- La perte d'une chance de guérison ou de survie :
La perte d'une chance peut être indemnisée distinctement de l'invalidité
ou d'un décès.
Il s'agit de sanctionner le médecin qui a fait perdre au malade une possibilité
d'échapper aux conséquences subies.
Exemples d'indemnisation
Exemples :
L'indemnisation varie suivant les circonstances du dommage et la situation
personnelle de la victime (âge, profession, activités ...), mais
également suivant les juridictions saisies. Ainsi, pour des faits à
peu près similaires, les différences d'indemnisation peuvent être
importantes.
À cet égard, il existe une disparité remarquable entre
les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. D'une manière
générale, la juridiction administrative indemnise trois à cinq
fois moins que les juridictions judiciaires. À titre d'exemple :
- Pour un enfant d'1 an avec une IPP 100% :
- CA Rouen 30/10/96 : 10 millions
- CAA Nancy 30/12/95 : 2,5 millions
- Pour une femme de 47 ans avec une IPP 12% :
- CA Agen 23/4/97 : 422.000
- CAA Nantes 7/2/87 : 55.000
- Pour une femme de 36 ans IPP 33% :
- CA Paris 24/5/96 : 1.460.000
- CAA Nantes 11/95 : 240.000 farncs.
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L'indemnisation des préjudices spécifiques
Dans la réparation des dommages, il existe certains préjudices
spécifiques qui ont fait l'objet d'abondantes discussions :
- La naissance d'un enfant après échec d'une interruption
volontaire de grossesse ou stérilisation constitue-t-elle un préjudice
?
Non, sauf circonstances particulières produisant un préjudice particulier
distinct de la seule survenance de l'enfant.
- La même question a été posée s'agissant de la
naissance d'un enfant handicapé :
C'est l'hypothèse où la mère n'a pas été informée
de l'affection très grave de son enfant à naître, ce qui l'a
empêché de solliciter une interruption volontaire de grossesse.
La jurisprudence a longtemps été relativement floue quant à
l'indemnisation des parents et de l'enfant à cet égard.
Il est admis que le médecin ne doit pas répondre du préjudice
relevant du handicap lui-même si ce handicap n'est pas causé par
la faute du médecin.
Mais quid dans le cas d'une erreur de diagnostic ? Le médecin doit-il indemniser
la famille et/ou l'enfant ?
Le 17 novembre 2000 (Jurisdata n°006884), par un arrêt de principe
(arrêt PERRUCHE), la Cour de cassation en assemblée pleinière
a retenu la responsabilité, à l'égard d'un enfant atteint
d'un handicap, du médecin et du laboratoire dont les fautes contractuelles
ont empêché la mère enceinte d'interrompre sa grossesse afin
d'éviter la naissance de l'enfant. En l'espèce, le médecin
et le laboratoire de biologie médicale avaient commis des fautes à
l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la
mère enceinte. Cette dernière avait décidé de recourir
à une IVG en cas d'atteinte rubéolique. Les fautes commises
lui avaient laissé croire à tort qu'elle était imunisée
contre cette maladie. L'enfant avait développé de graves séquelles
consécutives à une atteinte in utéro par la rubéole.
La Cour de cassation le 17 novembre 2000 a cassé la décision par
laquelle il avait été jugé que les séquelles de l'enfant
avaient pour seule cause la rubéole et non les fautes médicales.
C'est admettre que le handicap est causé par les fautes retenues et
que les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice en résultant
sur ce fondement.
La nouveauté réside dans l'indemnisation de l'enfant. Auparavant,
l'indemnisation des parents (préjudice moral et troubles dans les conditions
d'existence) était déjà acquise. En l'espèce, la Cour
de cassation a adopté une notion large du lien de causalité (tout
ce qui n'a pas empêché le handicap y a contribué) pour indemniser
l'enfant.
- Le préjudice spécifique des
personnes contaminées par le sida
- Le préjudice subi par les personnes
contaminées par l'hépatite C
Le dédommagement des proches
Le préjudice par ricochet correspond au préjudice subi par les
proches de la victime directe.
À ce titre, les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage.
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