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Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice.
Quelles sont les caractéristiques
d'une action en justice ?
- Le droit à la justice
Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
- un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action"
: cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
- une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais
ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
- la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique
: les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits
légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer
comme demandeur ou défendeur à un procès.
- Quels sont les principes d'une procédure ?
- La procédure est :
- orale : les parties ou leurs avocats viennent s'exprimer à l'audience
(même s'ils déposent des écritures)
- publique : toute personne a accès à la salle d'audience (sauf
dans certains cas : divorce, huis clos...)
- contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l'autre
; cela implique aussi la communication à l'adversaire de tout document
produit en justice
- Celui qui prend l'initiative du procès s'appelle le demandeur et celui
qui le subit, le défendeur.
Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur.
Le défendeur peut à la fois présenter une défense
pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes
dites reconventionnelles.
- La procédure est aussi qualifiée de :
- procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux
parties, en matière civile, commerciale et prud'hommale
- procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves :
en matière pénale et administrative.
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Comment sont organisés les tribunaux
et quelle juridiction saisir ?
Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre
procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu
et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.
- La compétence juridictionnelle
On distingue :
- la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès
entre commerçants ira devant le tribunal de commerce
- la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est
en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions
(lieu du contrat, de l'accident, de l'immeuble litigieux, du délit...)
- Quels sont les différents tribunaux ?
(cliquez ici)
- La hiérarchie des juridictions
On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal
de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité
sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel,
tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel,
Cour Administrative d'appel).
En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez
dans certains cas exercer un recours.
Les voies de recours sont :
- l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel
- l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez
pas à l'audience
- le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre
décision comporte une erreur de droit
Il est utile de savoir que pour les décisions rendues par la Cour d'assises,
l'appel n'est pas possible.
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