|
Les préjudices
- Les préjudices subis dépendent du stade de la maladie
: séropositivité ou sida avéré (cliquer
ici pour plus de détails sur les phases
de la maladie).
- le préjudice fonctionnel ou physiologique :
- En cas de séropositivité :
Il n'y a pas d'incapacité temporaire répondant
à la définition classique, en ce sens que ce
n'est pas un état physique interdisant d'effectuer
un travail ou d'accomplir les actes de la vie quotidienne.
L'expert évaluera le préjudice.
De même, en principe aucun déficit physiologique
ou fonctionnel ne peut être mesuré en pourcentage
et la fixation d'un taux d'incapacité partielle est
sans objet. L'expert peut décrire les éventuelles
conséquences physiologique.
- En cas de sida avéré :
Sont pris en compte l'incapacité temporaire partielle
ou totale, les pathologies, les souffrances morales et physiques,
le dommage esthétique, le préjudice d'agrément
...
- Dans tous les cas, on estime que la personne séropositive
ou atteinte du sida endure un préjudice spécifique
de caractère exceptionnel "qui recouvre l'ensemble des
troubles dans les conditions d'existence entraînés
par la séropositivité et la survenance de la maladie
déclarée".
- Le préjudice économique : perte subie et manque
à gagner, frais médicaux (intégralement remboursés
dans le secteur conventionné) ...
- En moyenne, les dommages et intérêts s'évaluent
à 2 MF pour une personne âgée de 18 ans, une dégressivité
tenant à l'âge s'appliquant.
- Les proches ont également un préjudice indemnisable
:
- Le préjudice moral.
- Le préjudice économique en cas de décès
de celui qui contribuait aux revenus du ménage.
- Les héritiers peuvent se prévaloir du préjudice
de la personne décédée : préjudice
successoral.
|
Comment être indemnisé
?
Une loi du 31 décembre 1991 a prévu un mode d'indemnisation
amiable pour les victimes du sida. Le principe est le suivant : "les
victimes de préjudices résultant de la contamination
par le virus d'immodéficience humaine causée par une
transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés
du sang, réalisée sur les territoires de la république
française sont indemnisées dans les conditions définies
ci-après. "
Ainsi, un fonds d'indemnisation a été créé.
En conséquence de quoi, si vous désirez être indemnisé,
vous avez le choix entre :
La saisie du fonds d'indemnisation
:
- vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix
(cliquer ici pour des renseignements
sur les avocats).
- il n'y a aucune condition de délai.
- la demande d'indemnisation doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
- vous devez prouver d'une part la contamination par le virus du
sida, et d'autre part la transfusion ou injection de produits sanguins.
Vous devez donc adresser tous les documents y afférents (de
préférence, conservez les originaux et communiquez des
copies).
- dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande, le fonds examine si la demande est recevable.
Toutefois, le délai peut être reporté.
- au terme de ces trois mois, le fonds doit vous présenter
une offre d'indemnisation.
- l'indemnisation varie selon le préjudice subi.
- vous pouvez accepter ou refuser l'offre faite.
- en cas d'acceptation, le fonds a 1 mois pour vous verser la somme
correspondante.
- si le fonds ne vous a pas répondu dans le délai ou
rejette votre demande, un recours est possible devant la Cour de Paris
dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision ou de l'expiration du délai de réponse.
- pour éviter une double indemnisation, vous devez informer
le fonds des procédures judiciaires en cours et vous devez
informer le juge de la saisine du fonds, le cas échéant.
- entre 1992 et 1996, plus de 4.000 dossiers ont été
déposés auprès du fond et plus de 3.300 dossiers
ont fait l'objet d'une offre.
|
